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Amendement au budget 2016 pour la prise en charge des Mineurs Isolés Etrangers

Conseil de Paris
Séance des 14, 15, 16 et 17 décembre 2015

Vœu déposé par Fanny Gaillanne, Nicolas Bonnet-Oulaldj et les élu-e-s du groupe Communiste - Front de Gauche

Considérant l’ensemble des normes applicables, nationales et internationales, en particulier la Convention Internationale des Droits de l’Enfant ;
Considérant la volonté du département de Paris d’être exemplaire en matière d’accueil et d’accompagnement des mineurs isolés étrangers (MIE) ;

Considérant que le Défenseur des Droits, dans sa décision relative à la prise en charge des MIE à Paris basée sur des observations menées entre février à octobre 2013, déplorait que pendant des mois de nombreux jeunes dont la minorité n’était pas contestée, ont été laissés à la rue sans prise en charge, ceci constituant une atteinte grave aux droits de l’enfant à bénéficier d’une mesure de protection ;

Considérant que dans cette même décision, le Défenseur des Droits invitait la Ville de Paris à créer un ou plusieurs établissements d’hébergement des jeunes présumés mineurs et isolés les plus vulnérables pour constituer une alternative à la mise en hôtel ;
Considérant que le travail mené par la nouvelle majorité municipale et son nouvel exécutif s’est justement fixé comme objectif de répondre aux problèmes soulevés par cette décision du Défenseur des Droits ;

Considérant que cette volonté s’est notamment traduite par l’adoption par le Conseil de Paris, en avril 2015, d’un plan pour l’Accueil et l’accompagnement des mineurs isolés étrangers ;

Considérant que la mesure n°2 de ce plan prévoit de mettre de mise à l’abri, dès le premier jour, les jeunes migrants en attente d’évaluation de leur minorité ;

Considérant qu’un appel à projet a été émis par le Département de Paris au 30 juin 2015 pour la création d’un dispositif d’hébergement d’urgence destiné à la mise à l’abri immédiate des jeunes migrants en attente ou en cours d’évaluation ;

Considérant qu’il est prévu que ce dispositif comprenne 30 places qui pourront être étendues à hauteur de 10 à 20 places supplémentaires en fonction des besoins ;

Considérant que depuis cette date, l’aggravation de la situation internationale, notamment en Syrie, a eu pour effet d’entrainer des déplacements massifs de
populations, dont une partie sont des mineurs isolés ; en direction de l’Europe

 ;

Considérant que depuis l’été 2015, plusieurs milliers de ces réfugiés ont rejoint Paris ;

Considérant que cette situation a entrainé une augmentation du nombre de jeunes présumés mineurs et isolés sollicitant auprès du Département une mise à l’abri au titre de la protection de l’enfance ;

Considérant qu’au regard de cette évolution majeure, le dispositif de mise à l’abri des jeunes en attente d’évaluation risque d’être très sollicité dans la période à venir et ne pourra pas forcément répondre à l’ensemble des situations individuelles ;

Sur proposition de Fanny Gaillanne, Nicolas Bonnet-Oulaldj et des élu-es du groupe communiste-Front de Gauche, le budget primitif pour 2016 du département de Paris est amendé comme suit :
• La somme de 2 millions d’euros est inscrite au budget de l’ASE afin d’augmenter la capacité et les conditions d’accueil et d’accompagnement des jeunes vulnérables présumés mineurs et isolés.
• la dépense correspondante sera gagée sur le montant supplémentaire des droits de mutations à titre onéreux perçu en 2016 grâce au rehaussement du taux départemental.

L’amendement a été retiré et 50 000 euros supplémentaires ont été rajoutés au budget MIE de la Ville de Paris
Retrouver le communiqué de presse sur l’adoption du budget 2016

Publié le

14 décembre 2015

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