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Amendement relatif aux tarifs d’occupation des Frigos de Paris Rive-Gauche

Conseil de Paris
Séance des 14, 15, 16 et 17 décembre 2015

Présenté par Yves Contassot, Emmanuelle Becker, Marie Atallah, Nicolas Bonnet-Oulaldj et les élu-es des groupes Ecologistes de Paris et Communiste-Front de Gauche

Considérant la délibération DDEEES 177 qui prévoit notamment une harmonisation des loyers pratiqués par les occupants du lieu communément appelé « Les Frigos » dans le 13è arrondissement,

Considérant qu’il s’agit là d’une réelle amélioration de la situation des occupants qui réclamaient cette harmonisation depuis longtemps,

Considérant que cette harmonisation va permettre de clarifier la relation contractuelle entre la Ville de Paris et les occupants, ces derniers bénéficiant ainsi d’un titre officiel d’occupation,

Considérant la volonté souvent fois répétée de l’immense majorité des occupants d’une gestion spécifique du lieu compte tenu de la diversité des activités, de la nature des statuts, de l’histoire singulière du lieu,

Considérant qu’un tel lieu de production intellectuelle, artistique, culturelle et aussi artisanale voire quasi industrielle ne saurait être géré avec les outils et méthodes traditionnels,

Considérant que des expériences dans d’autres pays et des travaux de chercheurs ont mis en exergue la nécessité de réfléchir à un statut sui generis d’occupation et de relations contractuelles,

Considérant l’importance d’une équité dans la prise en considération des occupants,
Considérant que les occupants peuvent avoir engagé des frais importants dans les lieux indépendamment de leur statut juridique,

Considérant qu’il serait ainsi inéquitable de prévoir des indemnisations différenciées selon le statut juridique des occupants,

Sur proposition d’Yves Contassot, Emmanuelle Becker, Marie Athallah, Nicolas Bonnet-Oulaldj et des élu-es des groupes Ecologistes de Paris et Communiste-Front de Gauche, la délibération 2015 DDEEES 177 est ainsi modifiée :

L’article 2 d) 1er alinéa est supprimé :
Tarif dit « entreprise », applicable aux occupants bénéficiant de conditions d’indemnisation
définies à l’article 7 b) de la présente grille tarifaire :
La redevance annuelle due pour l’occupation d’un atelier est de 90 euros par m2.

La dernière ligne du tableau figurant après l’article 2 d) est supprimée :
Tarif « entreprise » 90 euros 90 euros 90 euros

L’article 3 b) 1er alinéa est supprimé :
Le montant de la redevance annuelle due pour l’occupation d’un atelier par un occupant bénéficiant du tarif « entreprise » visé à l’article 2 d) est de 110 euros par m2 à compter du 1er janvier 2019.

La dernière ligne du tableau figurant après l’article 3 b) est supprimée :
Tarif « entreprise » défini à l’article 3 b) 110 euros 110 euros 110 euros

L’article 7 b) 1er alinéa est supprimé :
Indemnité due à l’occupant redevable du tarif « entreprise » défini aux articles 2 d) et 3 b).
L’occupant peut prétendre à l’indemnisation de la part des dépenses exposées pour l’occupation normale du domaine, qui auraient dû être couvertes au terme de cette occupation. Sur présentation de justificatifs, il peut prétendre être indemnisé du montant des investissements devant encore être amortis dans la limite de la durée restante de l’occupation prévue à la convention. Il peut aussi prétendre à l’indemnisation de la perte des bénéfices découlant d’une occupation du domaine conforme aux prescriptions de la convention.

Retrouvez l’exposé des motifs et le projet de délibération

Cet amendement a été adopté

Publié le

14 décembre 2015

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