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Amendement au budget 2015 pour l’augmentation du compte foncier

Présenté par Nicolas Bonnet-Oulaldj et les élu-es du groupe Communiste - Front de Gauche en séance des 15, 16, 17, 18 décembre 2014

Considérant que le logement est la première des préoccupations des Parisiennes et des Parisiens, et qu’il est la priorité de la mandature ;

Considérant la nécessité de poursuivre l’effort de construction de logements sociaux dans la capitale et l’objectif de rééquilibrer l’implantation du parc de logement social parisien ;

Considérant que la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013, relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, renforce les dispositions introduites par l’article 55 de la loi SRU et relève à 25% la part de logements sociaux à atteindre en 2025 à Paris comme dans chaque commune ;

Considérant l’engagement pris par la Maire de Paris à relever à 30% la part de logements sociaux à l’horizon 2030 ;

Considérant la volonté de la municipalité de financer au moins 7.000 logements sociaux au titre de l’année 2014 ;

Considérant la rareté du foncier disponible à Paris ;

Considérant la préemption comme un des leviers majeurs de développement de l’offre de logements sociaux, notamment dans les arrondissements et quartiers déficitaires ;

Considérant la volonté de la Ville de développer la préemption de logements sociaux dans le diffus, au sein de copropriétés, afin de mener une politique de mixité sociale fine à l’échelle de l’immeuble ;

Considérant que le compte foncier logement permet l’acquisition par la Ville de terrains en vue d’y construire des logements, d’immeubles et de logements situés en copropriétés afin de produire des logements sociaux ;

Sur proposition de Nicolas Bonnet-Oulaldj et des élu-es du groupe Communiste-Front de Gauche le projet de Budget Primitif de la Ville de Paris est amendé comme suit :
- le compte foncier logement est porté à 140 M au lieu de 130 M, soit +10 M.

Cet amendement a été adopté

Publié le

13 décembre 2014

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