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Amendement au budget 2017 pour l’amélioration de la prise en charge des Mineurs Non-Accompagnés

Sur proposition de Nicolas Bonnet-Oulaldj, Fanny Gaillanne et les élu-es du groupe communiste-Front de Gauche

Considérant l’engagement de la Ville de Paris à faire de la lutte contre la grande exclusion la grande cause de la mandature ;

Considérant l’engagement de la Ville de Paris à agir pour l’amélioration de l’accueil des réfugiés en soutenant l’action de l’Etat sur le territoire parisien ;

Considérant que la protection de l’enfance est une compétence légale et exclusive des départements ;

Considérant la décision du défenseur de droit MDE 2014-127, basée sur l’observation du dispositif parisien d’accueil et de prise en charge des Mineurs Non-Accompagnés dans le courant de l’année 2013 ;

Considérant ces recommandations du défenseur des droits et les multiples alertes d’institutions nationales (Conseil Consultatif des Droits de l’Homme, Conseil de l’Europe, etc.) sur les mauvaises conditions voire l’absence de prise en charge de ces mineurs à Paris et sur l’ensemble du territoire national ;

Considérant les larges mobilisations de soutien aux MNA qui avaient alors réunies à Paris élèves, professeur, associations et élu-e-s ;

Considérant que l’exécutif avait alors entendu ces alertes et répondu à ces problèmes graves par l’élaboration d’un plan pour l’accueil et la prise en charge des MNA à Paris ;

Considérant l’exemplarité de ce plan dans un contexte national où plusieurs présidents de conseils départementaux ont fait connaitre leurs réticences à accueillir des MNA. Ces réticences se sont notamment exprimées au travers du recours contre la circulaire du 31 mai 2013 qui a abouti à l’annulation des dispositions organisant la solidarité nationale en fixant des critères de répartition des MNA dans chaque département ;

Considérant que le plan parisien a permis des avancées concrètes dans la prise en charge des MNA comme la mise en place d’un dispositif de mise à l’abri dès le premier jour des jeunes en attente d’évaluation, l’accélération des délais d’attente avant la prise en charge effective par le Département ou l’augmentation du nombre de contrat jeune majeur ;

Considérant que ce plan a également entrainé la création d’un nouveau dispositif d’évaluation sociale des jeunes (DEMIE) ouvert depuis le 1er février 2016 dont la gestion a été confiée à la Croix-Rouge ;

Considérant qu’après plusieurs mois d’exercice, plusieurs acteurs de terrain, associations et élu-e-s d’arrondissement émettent des réserves sur ce dispositif et notent une recrudescence des difficultés d’accès à la prise en charge des MNA ;

Considérant que la première difficulté d’accès serait liée à la sévérité des évaluations du DEMIE et des décisions du Département. En effet, 8 décisions du département sur 10 seraient des décisions de refus alors qu’au terme des procédures engagées par le dépôt de recours en justice, 50% de ces jeunes seraient reconnus mineurs par le juge ;

Considérant que la deuxième difficulté d’accès serait directement liée à la gestion du DEMIE avec la multiplication des cas de refus d’entrée dans les locaux sans même qu’une évaluation n’ait été menée ou qu’une décision de refus de prise en charge n’ait été prononcée ;

Considérant que ces deux observations dénotent de graves dysfonctionnements qui ont des répercussions lourdes pour des mineurs en situation de détresse et de vulnérabilité qui ne bénéficient d’aucune prise en charge pendant les longs mois de procédure nécessaires pour faire reconnaitre leur minorité ;

Considérant que les jeunes mis à l’abri dans l’attente de leur évaluation sont hébergés en hôtel, prise en charge peu adapté aux situations de ces mineurs vulnérables ;

Considérant que des solutions d’hébergement en structure collective pourraient s’avérer moins couteuses et plus qualitative sur le plan de l’accompagnement ;
Considérant que les mobilisations ont également permis d’obtenir la création d’un dispositif complémentaire géré par le Département et l’Etat. Ce dispositif vise à prendre en charge des jeunes scolarisés isolés ;

Considérant que les capacités d’accueil de ce dispositif ont été augmentées à plusieurs reprises sur demande de la Ville de Paris pour répondre aux demandes mais qu’il ne répond pas encore à l’ensemble des besoins identifiés ;

Considérant que certains jeunes majeurs pris en charge dans le cadre de ce dispositif auraient d’abord été pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance avant que leur prise en charge ne prenne fin du fait de leur majorité ;

Considérant qu’initialement, ce dispositif exceptionnel n’a pas été conçu pour pallier les refus d’attributions de contrat jeunes majeurs prononcés par le département ;

Considérant que les soutiens locaux ont par ailleurs signalé qu’un nombre croissant de lycéens ne bénéficiait d’aucune prise en charge, que ce soit par l’ASE ou par le dispositif jeune majeur ;

Considérant que ces mêmes soutiens signalent que le rectorat multiplierait les décisions de refus de scolariser ces jeunes ;

Sur proposition de Nicolas Bonnet-Oulaldj, Fanny Gaillanne, et les élu-es du groupe communiste-Front de Gauche, le budget primitif pour 2017 du Département de Paris est amendé comme suit :

  • la dépense allouée à l’accueil et à l’orientation des MNA est augmentée de 60 000 euros afin de renforcer les capacités d’accueil du DEMIE ;
  • la dépense allouée à la mise à l’abri des MNA en attente d’évaluation est réorientée vers la création d’un dispositif d’hébergement en structure collective ;
  • la dépense prévisionnelle allouée au dispositif d’accueil des jeunes isolés scolarisés est augmenté de 200 000 euros afin de pouvoir répondre à l’ensemble des besoins identifiés.
  • la dépense correspondante sera gagée sur l’augmentation de la taxe sur les résidences secondaires.

Publié le

12 décembre 2016

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