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Amendement au projet de signature des avenants n°4 et n°3 aux conventions avec l’Etat relative à la délégation de compétence au Département de Paris en matière d’aides au logement et avec l’Anah pour la gestion des aides à l’habitat privé

Amendement présenté par Ian Brossat, le groupe Communiste et élus du Parti de gauche en séance du Conseil de Paris du 22 avril 2013.

Considérant que la convention de délégation de compétence en application de l’article L. 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation signée avec l’Etat en 2011 prévoit pour Paris la réalisation de logements sociaux locatifs répartis en 30% de PLAI, 40% de PLUS et 30% de PLS ;

Considérant que la demande de logement social à Paris est à 92,5% tournée vers des logements sociaux et très sociaux de type PLUS et PLA-I, dont 70,9% pour les seuls PLA-I en mai 2012 ;

Considérant que les réalisations 2012 du Département au titre de la délégation de compétence de l’Etat s’élèvent à 22,4% pour les PLA-I, 28,3% pour les PLUS et 49,3% pour les PLS ;

Considérant que pour l’année 2013, les objectifs du programme prévisionnel proposé sont compris entre 21 et 25% pour les PLA-I, 34 à 38% pour les PLUS, 38 à 42% pour les PLS ;

Considérant que cette répartition est déséquilibrée au regard de la situation des demandeurs de logement social à Paris ;

Sur proposition de Ian Brossat, des élus du groupe Communiste et élus du Parti de gauche, le projet de délibération est amendé comme suit :

La répartition entre les catégories de financement pour 2013 est fixée comme suit :

30% de PLAI (2118 logements), 40% de PLUS (2824 logements) et 30% de PLS (2118 logements).

Publié le

24 avril 2013

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