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Amendement budgétaire pour le lancement d’une opération "testing" contre la discrimination dans l’accès au logement privé

Sur proposition de Nicolas Bonnet Oulaldj et des élu-e-s du groupe Communiste-Front de Gauche

Considérant que le logement est un droit social inscrit à l’article 25-1 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et, en France, un droit fondamental à valeur constitutionnelle,

Considérant les articles 225-1 à 225-4 du code pénal relatifs aux discriminations et autorisant de solliciter des biens, actes, services ou contrats dans le but de démontrer l’existence de comportements discriminatoires,

Considérant que les testing permettent d’objectiver, d’apporter la preuve de pratiques discriminatoires souvent méconnues et niées,

Considérant que dans sa délibération n°2011-122 du 18 avril 2011, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) relevait que parmi les catégories de ménages les plus exposés à la discrimination dans le parc privé, figurent les familles monoparentales, lesquelles sont à 85% composées de femmes seules avec un ou plusieurs enfants à charge,

Considérant que certaines saisines de cette autorité portent sur des discriminations liées à l’orientation sexuelle de candidats au logement,

Considérant qu’en 2006 une étude réalisée pour la HALDE, sur les régions Ile-de-France, Nord-Pas-de-Calais et PACA, a mis en lumière que 35% des candidats « de référence » obtiennent une visite d’appartement contre 20% pour les candidats « d’origine maghrébine » et 14% pour les candidats « d’origine Afrique noire »,

Considérant les testing sur l’accès au logement réalisé par l’ISM Corum pour le conseil général de l’Essonne et la ville de Villeurbanne qui ont montré que les candidats « d’origine maghrébine » ont été désavantagés plus d’une fois sur deux dans l’accès au dépôt de dossier, que ce soit avec les agences immobilières ou directement avec les propriétaires particuliers. De même, les chances d’un candidat « jeune » (22-23 ans) d’accéder sans désavantage à une location privée en Essonne ont été inférieures à celles d’un candidat de 40-42 ans (64% contre 89%),

Considérant que ces expériences de testing ont permis d’élaborer, en partenariat avec les acteurs du logement, des outils pédagogiques afin de prévenir les discriminations dans l’accès au logement,

Considérant l’absence de chiffres à Paris sur l’ampleur des discriminations liées à l’accès au logement privé et la nécessité d’adopter une approche localisée pour mieux en cerner les enjeux,

Considérant que le coût d’un testing sur l’accès au logement privé est estimé à 70 000 euros pour un territoire similaire à la ville de Paris,

Considérant que le testing en question n’a pas comme objectif la culpabilisation des acteurs du logement mais bien la conscientisation de pratiques discriminatoires parfois inconscientes et la pédagogie,

Considérant l’engagement de la ville de Paris dans la lutte contre les discriminations,

Sur proposition de Nicolas Bonnet Oulaldj et des élu-e-s du groupe Communiste-Front de Gauche, le budget supplémentaire 2016 de la ville de Paris est amendé comme suit :

- la somme de 70 000 euros est ajoutée au budget de fonctionnement pour le financement d’un testing sur l’accès au logement privé à Paris ;
- les crédits de dépenses imprévues sont réduits d’autant.

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