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Amendement budgétaire relatif au Compte foncier

Amendement présenté en séance budgétaire du Conseil de Paris du 16 décembre 2013.

AMENDEMENT RELATIF AU COMPTE FONCIER AU TITRE DES PREEMPTIONS POUR LE LOGEMENT SOCIAL ET DE LA LUTTE CONTRE L’INSALUBRITE

Considérant que l’accès au logement est la première des préoccupations des Parisiennes et des Parisiens ;
Considérant que le rapport 2013 de la fondation Abbé Pierre sur l’état du mal-logement souligne que « l’écart de loyer pour passer du secteur Hlm au secteur privé est de 52 % dans une agglomération de moins de 20 000 habitants, et atteint 120 % en agglomération parisienne et bien plus encore sur Paris et la petite couronne » ;

Considérant la nécessité de poursuivre l’effort de construction de logements sociaux dans la capitale et l’objectif de rééquilibrer l’implantation du parc de logement social parisien ;
Considérant la volonté de la municipalité de financer au moins 7.500 logements sociaux au titre de l’année 2014 ;
Sur proposition du groupe Communiste et élus du Parti de gauche, le projet de Budget Primitif de la Ville de Paris est amendé comme suit :

- le compte foncier au titre des préemptions pour le logement social et de la lutte contre l’insalubrité est porté à 100 M au lieu de 87 M, soit +13 M.

Publié le

17 décembre 2013

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