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Amendement relatif à la mise en oeuvre d’un comité de suivi de la loi du 12 mars 2012 à Paris

Amendement déposé en séance du Conseil de Paris du 26 mars 2013.

Considérant le projet de délibération relatif au plan pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire faisant suite à la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Sur proposition du groupe Communiste et élus du Parti de gauche, le projet est amendé comme suit :

Dans le II. « Une politique volontariste de la collectivité parisienne en matière de résorption de l’emploi précaire », un article 2.3 est ajouté :
« Un comité de suivi s’assure de la mise en œuvre de la loi du 12 mars 2012 et de la politique volontariste de la collectivité parisienne en matière de résorption de l’emploi précaire. Ce comité de suivi se réunira au minimum deux fois par an. »

Publié le

26 mars 2013

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