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Amendement relatif au remboursement de la dette de l’Etat

Séance du Conseil de Paris des 29, 30, 1er et 2 juillet 2015

Sur proposition de Nicolas Bonnet Oulaldj et des élu-e-s du Groupe Communiste – Front de Gauche

Considérant que l’acte II de la décentralisation, initié par le gouvernement Raffarin, a permis à l’Etat de transférer aux collectivités locales des compétences, dont les compensations financières n’ont pas été à la hauteur des dépenses transférées ;

Considérant que le Compte Administratif 2014 met une nouvelle fois en évidence l’écart entre les compétences transférées et leurs compensations financières laissant apparaitre une dette cumulée de plus de 2 milliards d’euros contracté par l’Etat envers la Ville ;

Considérant que le compte administratif a constaté une hausse de 4.5% des dépenses au titre du RSA et de l’APA ;

Considérant qu’au-delà de l’insuffisance des compensations financières au titre du transfert de compétences, l’Etat fait le choix de diminuer à nouveau la dotation globale de fonctionnement de la Ville de Paris de l’ordre 215 millions d’€ pour l’année 2016 ;

Considérant que, dans un contexte de hausse des besoins sociaux de la population, cette nouvelle baisse de ressources étrangle les collectivités et pèse finalement sur leurs capacités d’action et le service rendu à la population ;
Considérant le vœu adopté par le conseil de Paris des 15, 16,17 et 18 décembre 2014 ;

Sur proposition de Nicolas Bonnet-Oulaldj et des élu-es du groupe Communiste-Front de Gauche, le Conseil de Paris émet le vœu que le Maire de Paris s’adresse au gouvernement pour demander le remboursement de la dette de l’Etat à l’égard de Paris.

La proposition a été acceptée et reprise dans un vœu de l’exécutif

Publié le

1er juillet 2015

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