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Amendements au projet départemental d’aide sociale

Treize amendements portés par le Groupe Communiste et élus du Parti de Gauche au projet départemental d’Aide Sociale

Considérant la volonté du Département de Paris de moderniser le cadre d’attribution des aides financières de l’aide sociale à l’enfance, et de la replacer dans une politique globale de prévention et de protection de l’enfance ;

Considérant la situation de détresse et de vulnérabilité des familles dans l’obligation de recourir aux aides financières de l’aide sociale à l’enfance, et le caractère d’urgence de nombre de ces demandes, notamment en matière d’hébergement ;

Considérant qu’à ce jour de nombreuses familles restent hébergées à l’hôtel pour des temps longs, sans avoir accès à un logement ;

Considérant que l’hébergement hôtelier ne saurait en soi constituer une solution satisfaisante, et que la stabilisation dans le logement doit être au coeur du dispositif d’accompagnement social des familles ;

Considérant que le règlement départemental d’aide social a vocation à régir le fonctionnement des services sociaux

Sur proposition des élus du groupe Communiste et élus du Parti de gauche, le projet de règlement est amendé comme suit :

1er AMENDEMENT

2- « Objet, nature et finalité » est modifié :
La phrase « Les aides au titre des dépenses l’hébergement font l’objet de conditions spécifiques développées au point 7 » est remplacée par « Les aides sont également attribuées au titre de l’hébergement, celles-ci font l’objet de conditions spécifiques éveloppées au point 7. »

2 EME AMENDEMENT

3- « Conditions d’attribution » est modifié :
Le dossier doit faire état :
- des démarches entreprises, ou susceptibles de l’être, par le bénéficiaire –ajouter « et les services sociaux » - pour améliorer sa situation.

3ème AMENDEMENT

4 –« Forme de l’aide, montant, durée » est modifié :
Les allocations mensuelles :
Elles n’ont pas vocation à être renouvelées au-delà d’une période consécutive d’un an, sauf si leur interruption en l’absence d’alternative met en danger l’enfant et sa famille- ajouter « sauf en matière d’hébergement ».

4ème AMENDEMENT

Au 4 –« Forme de l’aide, montant, durée » est ajouté :
« Dans les cas d’hébergement à l’hôtel, le(s) bénéficiaire(s) se voient proposer dans un délai maximum d’un an une solution alternative à ce mode d’hébergement qui permette une amélioration de leur situation (proposition de logement d’insertion, logement social, entréedans le dispositif Louez solidaire, …) »

5ème AMENDEMENT

4 –« Forme de l’aide, montant, durée » :
Ajouter –« Sauf en matière d’hébergement », l’aide peut être interrompue à tout moment en cas de refus de paiement de la participation incombant au demandeur telle qu’arrêtée par la décision d’attribution de l’aide, de refus d’une solution alternative adaptée ou lorsque le
bénéficiaire ne respecte pas les engagements pris dans le cadre de son accompagnement social en termes de démarches relatives à ses droits et d’insertion, notamment ceux visant à favoriser l’équilibre et le développement de l’enfant. »

6ème AMENDEMENT

Considérant la difficulté pour un demandeur d’hébergement d’urgence, ou pour une famille sans domicile, de prouver une durée de résidence sur le territoire parisien :
Au chapitre 7 « Dispositions spécifiques aux aides financières de l’aide sociale à l’enfance attribués au titre de l’hébergement », le 7-3 – « Conditions d’attribution » est modifié :
La phrase « La durée de résidence sur le territoire parisien, attestée par tout moyen par le bénéficiaire, est égale ou supérieure à 3 mois, sauf cas exceptionnel exigeant une protection immédiate. » est retirée.

7ème AMENDEMENT

Au chapitre 7 « Dispositions spécifiques aux aides financières de l’aide sociale à l’enfance attribués au titre de l’hébergement », le 7-3 – « Conditions d’attribution » est modifié :
Le caractère subsidiaire de cette aide implique que toutes les démarches ont été entreprises avec l’appui des services sociaux en vue d’accéder à un mode d’hébergement ou de logement et n’ont pu aboutir au moment de la demande notamment :
(…)
Supprimer : « et sollicitation des différents dispositifs d’accès à l’hébergement ou au logement existants – notamment les dispositifs d’aide sociale légale relevant de l’Etat visés aux articles L 121-7, et L 345-1 à L345-3 du code de l’action sociale et des familles. »

8ème AMENDEMENT

Au chapitre 7 « Dispositions spécifiques aux aides financières de l’aide sociale à l’enfance attribués au titre de l’hébergement », le 7-3 – « Conditions d’attribution » est modifié :
L’attribution de l’aide s’inscrit dans le cadre d’un accompagnement social dont les objectifs sont : l’autonomie du demandeur, son accès à un hébergement ou un logement adaptés à sa situation et son insertion.
Elle est conditionnée :
- Supprimer : « à l’adhésion du ou des bénéficiaire(s) aux objectifs définis dans le cadre de cet accompagnement, »

9ème AMENDEMENT

Au chapitre 7 « Dispositions spécifiques aux aides financières de l’aide sociale à l’enfance attribués au titre de l’hébergement », le 7-4 – « Forme de l’aide, montant et durée » est modifié :
(…)
L’aide peut être accordée :
- sous forme d’aide en nature consistant en une proposition d’hébergement tenant compte de la situation sociale des bénéficiaires et du lieu de scolarisation des enfants - supprimer « lorsque cela est possible » : suivant les disponibilités au moment de la demande et suivant la situation du demandeur

10ème AMENDEMENT

Au chapitre 7 « Dispositions spécifiques aux aides financières de l’aide sociale à l’enfance attribués au titre de l’hébergement », le 7-4 – « Forme de l’aide, montant et durée » est modifié :
Remplacer « il pourra s’agir d’un hébergement collectif ou semi-collectif, d’un hébergement à l’hôtel ou dans le parc de logement d’insertion » par « il pourra s’agir d’un hébergement à l’hôtel ou dans le parc de logement d’insertion ou exceptionnellement, et pour une durée limitée à 7 jours, d’un hébergement collectif ou semi-collectif » ;

11ème AMENDEMENT

Au chapitre 7 « Dispositions spécifiques aux aides financières de l’aide sociale à l’enfance attribués au titre de l’hébergement », le 7-4 – « Forme de l’aide, montant et durée » est modifié :
Conformément aux dispositions du 4, l’aide pourra être interrompue à tout moment, notamment :
Supprimer les paragraphes :
« - en cas de refus par le bénéficiaire de changement de lieu d’hébergement demandé par le Département ou par l’opérateur chargé du dispositif d’hébergement dans lequel le bénéficiaire est accueilli, soit pour des raisons de sécurité ou de salubrité, soit pour des raisons liées à la
situation du demandeur ;
- en cas de refus par le bénéficiaire de changement de mode d’hébergement ou d’accès à un logement temporaire quand une place adaptée à sa situation se libère ; Ce changement doit tenir compte lorsque cela est possible du lieu de scolarisation des enfants. »

12ème AMENDEMENT

Au chapitre 7 « Dispositions spécifiques aux aides financières de l’aide sociale à l’enfance attribués au titre de l’hébergement », le 7-4 – « Forme de l’aide, montant et durée » est modifié :
(…)
Remplacer « ce changement doit tenir compte lorsque cela est possible du lieu de scolarisation des enfants » par « tout changement doit tenir compte du lieu de scolarisation des enfants et de la prise en compte des objectifs de sortie du dispositif correspondant à une amélioration de la situation du bénéficiaire » ;

13ème AMENDEMENT

Au chapitre 7 « Dispositions spécifiques aux aides financières de l’aide sociale à l’enfance attribués au titre de l’hébergement », le 7-4 – « Forme de l’aide, montant et durée » est modifié :
(…) Remplacer « en cas de non respect par le bénéficiaire des engagements pris dans le cadre de son accompagnement social, en termes de démarches relatives à ses droits et d’insertion, notamment ceux visant à favoriser l’équilibre et le développement de l’enfant » par « en cas de non respect par le bénéficiaire des engagements figurant dans le contrat mentionné en 4 ».

Publié le

8 février 2011

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