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DOB : La libre administration des collectivités territoriales est essentielle à la démocratie

Nicolas Bonnet Oulaldj rappelle à l’occasion du débat d’oriantation budgétaire que le cadre budgétaire contraint imposé par le gouvernement est un retour en arrière et une remise en cause du principe de libre administration des collectivités territoriales.

Retrouvez son intervention

Madame la Maire,

Nous abordons le débat budgétaire dans un contexte incertain et préoccupant à plusieurs titres.

Notre première inquiétude, très vive, concerne la pression et le cadre contraint que nous impose le gouvernement. Rappelons que les collectivités locales ne sont pas des services déconcentrés de l’État. L’article 72 de la Constitution, précise qu’ « elles s’administrent librement et bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement ».

Le cadre gouvernemental contraint et la perspective de la contractualisation sont un retour en arrière sans précédent sur les lois de décentralisation. Le gouvernement d’Emmanuel Macron mène une attaque en règle contre les libertés des collectivités locales qui, depuis la loi de 1982, avaient vu le contrôle administratif du représentant de l’État supprimé pour le remplacer par un contrôle juridictionnel et un contrôle budgétaire spécifique.

En 1981 Gaston Deferre présentant les lois de décentralisation à l’Assemblée nationale rappelait : « Des élus libres d’agir, sans tous ces contrôles a priori, sans que leurs décisions soient remises en cause, retardées, déformées par des fonctionnaires ou des ministres lointains, qui connaissent mal leurs problèmes et que rien n’habilite à décider à leur place ».

Aujourd’hui, force est de constater que le gouvernement d’Emmanuel Macron a jeté par-dessus bord cette philosophie. Il rompt la relation de confiance entre les collectivités et l’État. Cette rupture, c’est une rupture du pacte démocratique de notre République. En mettant sous tutelle notre collectivité, le gouvernement foule aux pieds la décision souveraine des Parisiens. Les Parisiens nous ont choisis pour mettre en œuvre un programme ; nous nous sommes engagés devant avec force et détermination pour le réaliser et respecter leur confiance.

Aujourd’hui, la décision d’Emmanuel Macron vise à nous lier les mains pour re-centraliser les décisions et, on peut le dire, nous faire échouer. Il cherche à faire de la démocratie locale une simple variable d’ajustement économique. Ces décisions menacent l’avenir de nos services publics locaux et donc la cohésion des territoires de la République.

Paris n’est pas seule dans son opposition. L’opposition est unanime, elle est visible dans toutes les assemblées qui regroupent des élus locaux, Association des Maires de France, Association des départements de France, France urbaine. N’oublions pas que le gouvernement a en partie reculé face aux revendications du congrès des HLM et celles de l’appel de Grigny. Notre voix doit être forte. Les élus communistes appellent les maires de France à ne pas accepter la mise sous tutelle de nos communes. L’État impose le principe d’une contribution des collectivités au redressement des finances publiques de 13 milliards d’euros d’économie.

En moins de 10 ans ce seraient près de 25 milliards d’euros en moins pour les collectivités territoriales. Une situation qui est d’autant plus intolérable que l’Etat n’honore pas ses engagements auprès des collectivités. L’acte 2 de la décentralisation a acté le transfert des compétences de l’Etat sans compensation des dépenses liées à ce transfert ne soit à la hauteur des dépenses engagées. Ce déséquilibre est criant pour les Allocations Individuelles de Solidarité telles le RSA ou l’APA. Les projections budgétaires pour 2017 laissent apparaitre encore une fois un écart conséquent entre les dépenses sociales et les compensations apportées par l’État.

Rappelons enfin que la dette de l’État vis-à-vis de la Ville de Paris accumulée depuis 2003 au seul titre des dépenses sociales s’élève à plus de 1 milliard d’euros.
Je ne parle pas de la hausse de la CSG que l’État annonce compenser sans dire comment. Ni de la suppression de la taxe d’habitation. Je ne parlerais pas non plus des décisions sur l’ISF qui favoriseront les parisiens les plus riches au détriment des plus démunis.

La conséquence est simple, c’est moins de service public. Autant dire que toutes ces mesures, c’est la mort annoncée des collectivités territoriales.
Alors Madame la Maire, c’est dans ce contexte que nous vous présentons plusieurs vœux qui peuvent rassembler toute la majorité pour faire entendre la voix des parisiennes et des parisiens. Notre esprit est simple, l’attachement aux principes constitutionnels de libre administration des collectivités territoriales essentielle à la vie démocratique.

Des richesses existent, il suffit d’aller les chercher là ou elles sont et de les répartir, plutôt que de faire la peau aux collectivités territoriales.

Je vous remercie.

Publié le

22 novembre 2017

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