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Déplafonnement des droits de mutation : une victoire pour l’ensemble des parisiens

Nous demandions depuis le début de la mandature le déplafonnement du taux des droits de mutation (passant de 3.8% à 4.5%), nous avons été enfin entendus. Cette décision est justifiée au regard de la baisse des dotations de l’État. De plus, nous savons que cette mesure ne s’appliquera pas à l’ensemble des parisiens contrairement à la hausse d’un impôt comme la TVA. Les DMTO ne s’appliquent que lors d’une acquisition immobilière.

Retrouvez l’intervention de Nicolas Bonnet Oulaldj

Madame la Maire, mes chers collègues,

Nous nous apprêtons une décision de première importance. Paris va en effet devenir le 95ième département français, et le dernier département d’Île de France, à déplafonner le taux des droits de mutation.

Les élu-es du groupe communiste-Front de Gauche se félicitent de cette décision dont nous demandons l’application depuis les tous premiers mois de la mandature. Pour rappel, le gouvernement permet aux départements, depuis 2014, d’activer ce levier pour dégager de nouvelles ressources qui viennent contribuer au financement des trois Allocations Individuelles de Solidarité que sont le RSA, l’APA et la PCH. Je ne suis pas persuadé du bienfondé de cette justification du gouvernement : baser le financement d’aides sociales sur des ressources telles que les DMTO qui sont par définition volatiles et très liés à l’attractivité des territoires ne me parait pas adapté à la situation. Mais, à l’image de ce que déclarait Patrick Devedjian lorsqu’il a fait adopter cette même décision par le Conseil Départemental des Hauts-de-Seine, je pense qu’il est de bonne administration de se saisir de cette possibilité.

D’autant que les particularités du contexte parisien justifient amplement cette décision. Premièrement, cette décision est justifiée au regard de la baisse de dotation qui nous est imposé par le gouvernement dans le cadre de sa politique d’austérité. Je le rappelle, l’Etat compte réduire de plus de moitié le montant de la DGF de la Ville de Paris, de 1.2 milliard d’euros au budget 2014 à moins de 500 millions pour le budget 2017. En parallèle, la DGF du Département a déjà été purement et simplement abaissé à 0 euros. Le choix est donc relativement simple : soit nous réduisons nos dépenses et nous faisons reculer le service public. Soit nous nous saisissons de nouvelles recettes qui nous permettent de répondre aux répondre aux besoins des parisiennes et des parisiens. Je pense que cette question a été résolue par les parisiens eux-mêmes lorsqu’ils nous ont choisis pour diriger cette ville.

Deuxièmement, nous savons que cette mesure ne s’appliquera pas à l’ensemble des parisiens. Contrairement à la hausse d’un impôt comme la TVA, qui s’applique à l’ensemble de la population, les droits de mutation ne s’appliquent que lors d’une acquisition immobilière. Pour payer les DMTO, il faut donc déjà pouvoir s’acheter un bien immobilier. Nous savons tous que les prix pratiqués sur le marché parisien de l’immobilier ont tellement explosé depuis dix ans, plus de 150% d’augmentation, que les classes populaires n’ont plus accès à la propriété dans notre ville depuis bien longtemps déjà.

Troisièmement, certains avancent l’idée que cette décision va entrainer une hausse des prix de l’immobilier qui vont une nouvelles fois pénaliser la population. Rappelons déjà que les DMTO s’appliquent pour toute transaction immobilière, que l’on parle de logement, de bureaux ou de commerces. Mettre à contribution les grandes entreprises qui installent leur siège dans Paris ou les commerces franchisés qui concurrencent les petits commerçants indépendants me parait être une juste mesure. Je note ensuite que la Ville n’a pas augmenté le taux des DMTO ces 10 dernières années. Et pourtant, durant cette période le prix moyen du mètre carré a augmenté de 150% : c’est bien la spéculation qui est la cause des tensions sur le marché de l’immobilier, pas les impôts.

Enfin, nous pouvons nous interroger sur l’influence réelle de la hausse des DMTO sur la fixation des prix et le volume des ventes. D’une part, je rappellerai que les transactions immobilières les plus importantes de ces dernières années, celle qui ont rapporté le plus de DMTO à la Ville, sont le fait de fonds d’investissement et autre grosses fortunes des pays du Golfe qui ne seront en aucun cas découragé par la hausse sensible du taux que nous allons adopter. Ensuite, et de manière plus générale, je ne suis pas persuadé qu’une personne qui a les moyens d’acquérir un appartement de 60m2 à 500 000€, c’est le prix moyen à Paris, soit réellement pénalisé par une hausse de 3 500 euros de frais de notaire. D’ailleurs, bien souvent, ces frais entrent en ligne de compte dans la négociation entre le vendeur et l’acquéreur et le prix varie en fonction.

D’autre part, il est important de se référer à des observations scientifiques qui nous permettent d’objectiver nos décisions politiques. Et justement en la matière, nous pouvons compter sur les travaux du Ministère de l’écologie et de Jacques Friggit qui analyse l’influence des droits de mutation sur les prix de l’immobilier de l’année 1 800 jusqu’à nos jours. Je vous invite à lire les travaux de cet économiste qui a compilé des données sur plus de deux siècles. Ces données nous montrent clairement que la variation du taux des droits de mutation, tant qu’elle est contenue à des niveaux raisonnables tels que nous le proposons, n’a pas d’influence sur les montants et les volumes des ventes.

Vous l’aurez compris, pour l’ensemble de ces raisons, les élu-es communistes-Front de Gauche voteront pour cette délibération.

Je vous remercie.

Publié le

23 novembre 2015

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