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Intervention Danièle PREMEL sur la Subvention MEP et la transformation MEP

Conseil de Paris
26,27 et 28 mai 2015

Madame la Maire, Chers collègues,

Mon intervention portera donc sur ces 2 délibérations interdépendantes dont l’objet est d’autoriser un changement de statut qui facilitera la fusion avec l’association Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi Paris Nord-Est (PLIE) programmée pour le mois de Janvier 2016.

Nouds sommes surpris du déroulement des étapes de ce projet. Nous aurions pu nous attendre que l’on nous présente la fusion dans toutes ses dimensions et que pour avancer dans ce projet la demande d’autorisation du changement de statut prenne sens.

Aujourd’hui, les arguments avancés sont uniquement techniques et opérationnels. Nous pouvons les entendre et même les partager par exemple la création du pôle « clauses sociales » parisien, interlocuteur unique des entreprises pour le développement des clauses d’insertion que nous avons si souvent demandé.
De fait nous ne savons rien sur la future entité, rien sur ses conditions de mises en œuvre, rien sur la configuration si ce n’est qu’elle répond à une tendance sur le plan national depuis 2012.
Ce renversement de la logique de la responsabilité politique ne peut pas occulter les questions aujourd’hui sans réponses :
1) Quelle forme de fusion est étudiée et privilégiée ?
Quelles sont les inconvénients et les avantages des différentes solutions possibles ?
2) Quel est le devenir des financements
Aujourd’hui Le budget de la MEP est de 1 millions d’€uros , celui du PLIE de2 millions 700 000 €uros.
Quel sera le budget global de la nouvelle structure résultant de la fusion ? Que deviennent le financement de la Ville, du Département et de la Région. Les économies d’échelles seront-ils prétexte à les diminuer. Nous pourrons en débattre ici
Concernant l’État
Sur le Budget de la MEP l’État participe pour prés de 317 000 € dans le cadre du programme d’Action locale et de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des compétences. Quand sera-t- il de ces financements ?
Quel est l’engagement précis de l’État sur la durée ?
Rappelons que l’’Etat ne participe pas au budget du PLIE
Concernant le FSE
Sur le budget du PLIE le FSE s’engage sur une somme pour la durée du programme 2014-2020. Mais les charges indirectes sont forfaitisées sur la base de la programmation PLIE. Sur quelle base va être calculée cette forfaitisation : Poste des directeurs, service gestionnaire, etc de la nouvelle Structure ?

3)Le devenir des salariés de la MEP et du PLIE
•La politique salariale, les rémunérations et les contrats de travail sont différents entre la MEP et Le PLIE Comment va être résolu l’unification et à quelle convention collective la nouvelles structure va être rattachée ?
Sans oublier que les Accompagnateurs à L’Emploi du PLIE portés actuellement de la MEP et donc salariés de la MEP ont déjà été salariés du PLIE ce n’est que la 3ème fois qu’ils rechangeraient d’employeur. Comment sera calculée leur ancienneté ?
•Toute fusion amène la question du doublon de certains postes notamment les cadres et le personnel administratif. comment sera résolue cette question ?

4) La dimension de la nouvelle structure
Historiquement les PLIE ont toujours été identifiés comme une structure légère, réactive, inscrit territorialement ce qui justifié et expliqué que les accompagnateurs du PLIE était portés par des structures locales.

La fusion va entrainer un nouveau seuil avec le risque de son institutionnalisation voire sa bureaucratisation et s’éloigner des conditions de l’exercice de sa mission ?

Janvier 2016 est proche, nous serons de nouveau saisi pour la création de cette nouvelle entité. Espérons que les réponses précises et concrètes à nos questions seront apportées.

Qu’il soit clair que notre vote favorable d’aujourd’hui sur ces préalables juridiques ne signifie pas un vote blanc pour la fusion et la création de la nouvelle entité. Nous nous prononcerons en fonction des éléments et du projet politique, financier et de service que vous nous présenterez.

Je vous remercie

Publié le

29 mai 2015

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