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Question d’actualité relative à l’occupation de l’espace public pendant l’

A l’occasion de la séance de question d’actualité, Nicolas Bonnet Oulaldj questionne le Préfet de Police de Paris pour avoir des explications quant à la différence de traitement par la préfecture des occupations temporaires du domaine public.

Retrouvez sa question

Monsieur le Préfet de police,

Le 8 juin 2017, en fin de soirée, 8.000 personnes se sont installées sur le parvis de l’Hôtel de ville pour un dîner en blanc. La soirée s’est déroulée sans déclaration au préalable auprès des services de Préfecture, sans avoir prévenu la Mairie de Paris.

Pourtant, personne n’a été inquiété et personne ne leur demande de partir ou les a empêchés de s’installer. De plus, les agents de la Ville, présents des deux côtés du parvis et assurant la sécurité des bâtiments, se sont retrouvés avec 8.000 personnes sans avoir été prévenus. Evidemment, cela les a mis en difficulté dans leur mission de sécurité et les a confrontés à un risque de débordement ingérable. Ce dîner a fait le tour des médias, des journaux, et les indignations se sont multipliées quant à la tolérance d’un tel événement célébrant, de surcroît, l’entre soi symptomatique d’une certaine bourgeoisie française. Cela nous pose plusieurs problèmes.

L’état d’urgence est très souvent un prétexte à l’interdiction ou à la difficulté d’obtenir une autorisation de rassemblement. Nous avons été plusieurs fois témoins de rassemblements de salariés, de la Ville notamment, obligés de se disperser sur ordre de la police. Je pense, par exemple, aux salariés de Cyclocity venus défendre leur emploi le 4 avril. Je pense aux syndicalistes de toutes professions venus manifester le 6 juin contre la réforme du Code du travail en cours. Je pense aux salariés et usagers de la Poste venus défendre ce service public le 8 juin. Ils se sont toutes et tous vu interdire l’accès de la place de l’Hôtel de Ville.

D’après les chiffres communiqués par le Ministère de l’Intérieur et "Amnesty International", les Préfets ont eu recours à leur pouvoir d’urgence pour signer en 18 mois 155 arrêtés interdisant des manifestations, en majorité à Paris, à l’occasion de la mobilisation contre la loi Travail. Les rapports et les avis se succèdent et contestent tous l’état d’urgence. La Commission parlementaire, mise en place par Jean-Jacques URVOAS, vient encore très récemment de reconnaître que l’état d’urgence n’a plus aucune utilité aujourd’hui. Le commissaire européen des droits de l’homme épingle la France sur le sujet depuis plus de 6 mois. Le défenseur des droits, Jacques TOUBON, vient de faire de même.

Monsieur le Préfet, hier matin, nous avons assisté à une scène hallucinante, rue de Lobau, où les salariés de la Ville de Paris, qui manifestaient contre la suppression du jour de congé pour les mères de famille, ont été encerclés par les forces de l’ordre. Pour sortir, les policiers exigeaient d’eux qu’ils retirent leurs autocollants syndicaux. Ce spectacle est humiliant pour ces mères de famille, mais aussi pour la liberté politique et syndicale. En effet, ils étaient moins de 8.000. Certes, ils n’étaient pas habillés en blanc et ils n’étaient pas là pour faire la fête, mais, je vous rassure, ils ne menaçaient pas pour autant l’Hôtel de Ville.

Tout le monde doit être égal devant la loi, a fortiori en période d’état d’urgence. Il n’y a aucune cohérence à refuser un rassemblement de quelques centaines de personnes, qui plus est des salariés de la Ville, quand on tolère un rassemblement de 8.000 personnes se servant du parvis de l’Hôtel de Ville comme d’un salon privé, de plus, quand c’est un espace public de la Ville de Paris. Cet événement et cette tolérance à l’égard des organisateurs n’auraient pas dû avoir lieu, et nous demandons, donc, aujourd’hui des explications.

Je vous remercie.

Publié le

5 juillet 2017

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