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Question d’actualité relative à l’application de la directive européenne services

Question d’actualité du groupe Communiste et Elu-e-s du Parti de Gauche
à Monsieur le Maire de Paris

Avec la transposition dans le droit français de la directive « services », l’Europe, avec le feu vert du Président N. Sarkozy, vient de réaffirmer sa volonté de libéraliser les services publics – traduits dans le jargon européen : SSIG (Services Sociaux d’Intérêt Général). Il s’agit de la relance de la directive « Bolkestein » pourtant si contestée lors du débat en 2005 sur le TCE.
Au moment d’exprimer leur avis sur le traité constitutionnel, les peuples européens avaient fortement rejeté l’institutionnalisation des politiques libérales comme seules possibles, celles qui font de la concurrence libre et non faussée le principe premier de l’Union. La crise a beau jeter un discrédit complet sur ces politiques libérales, l’Europe et le gouvernement français s’obstinent à libéraliser un à un les services publics, au mépris de l’intérêt général.
A cela, une raison évidente : les services représentent quelque 70 % du PIB de l’Union Européenne. Il s’agit donc d’un gâteau que tous les lobbys attachés au commerce entendent se partager et engloutir.
Monsieur le maire, comme vous le savez, deux secteurs de notre politique municipale sont fortement menacés par l’application de cette directive. Les structures d’accueil et d’éveil de la petite enfance et les aides à la personne, notamment l’aide à domicile.

Concernant les structures d’accueil et d’éveil de la petite enfance, la manifestation qui s’est tenue Mercredi 17 février, autour du collectif « pas de bébés à la consigne » a permis un éclairage médiatique sur le problème. En réunissant plus d’un milliers de professionnels et d’usagers des établissements d’accueil collectif des jeunes enfants, elle a non seulement dénoncé la dégradation des conditions d’accueil des tout petits en crèches, mais également interpellé la secrétaire d’Etat sur l’inclusion du secteur de la petite enfance dans la directive services. En effet, cette dernière exposerait les services d’accueil collectif de jeunes enfants aux règles draconiennes de la libre concurrence, et interdiraient les subventions publiques au détriment de la qualité d’accueil.
Jusqu’où ira la marchandisation des services, au nom des dogmes dépassés du libéralisme ?
Cette transposition de la directive, qui y inclut la petite enfance, n’est pas une obligation née de nos engagements européens mais un choix du gouvernement français. En provoquant la mise en concurrence des établissements d’accueil des jeunes enfants et la suppression des subventions publiques, la directive services va favoriser une déréglementation généralisée et la privatisation de l’accueil collectif des jeunes enfants. Alors que l’urgence est au contraire d’instaurer un service public de la petite enfance, gratuit et de qualité.
Le secteur de l’aide à domicile est également concerné par l’application de la directive service. Différentes associations parisiennes sont habilitées par le Département de Paris à accueillir des bénéficiaires de l’aide sociale légale, au titre de l’aide et de l’accompagnement à domicile. Le département de Paris devra t-il stopper les subventions et les aides pour se conformer à l’application de la directive services ?
Quand on sait que le gouvernement entend favoriser les entreprises d’intérim dans ce secteur, il est plus que légitime de s’inquiéter des conséquences dans la dégradation des relations de suivies en ce qui concerne l’aide à domicile.
Monsieur le Maire de Paris, le groupe communiste et des élu-e-s du Parti de Gauche aimerait avoir connaissance des actions envisagées pour s’opposer à la mise en œuvre de la directive services en ce qui concerne les secteurs de la petite enfance et de l’aide à domicile. Seriez-vous prêts à envisager d’aller jusqu’à refuser l’application de cette directive ?

Publié le

31 mars 2010