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La loi sur le statut de Paris parasitée par le CDG express

Nicolas Bonnet Oulaldj a posé la question d’actualité à la Maire de Paris sur la loi modifiant le statut de Paris. S’il s’est félicité du texte sur le statut, il a critiqué les articles qui ont été rajoutés par le gouvernement, en particulier les articles 40 et 41 qui comportent dores et déjà le montage financier et le statut juridique de la ligne CDG express, alors que l’enquête publique n’est même pas terminée.

Retrouvez son intervention

Madame la Maire,
Monsieur le Préfet,
Mes cher-es collègues,

Notre majorité s’était mise d’accord sur un projet de modification du statut de Paris qui comportait trois volets :

-  Une commune à statut particulier issu de la fusion entre la Ville et le département de Paris ;
-  L’évolution de la répartition des compétences entre l’État et la ville au sens d’un retour au droit commun ;
-  L’élargissement des compétences des Maires d’arrondissement et la création d’un secteur regroupant les quatre arrondissements centraux les moins peuplés ;

Or si nous retrouvons légitimement le contenu du vœu adopté dans le projet de loi présenté le 24 juin au Conseil d’Etat, nous découvrons également des articles bien éloignés du texte de départ.

Cela vaut entre autres, pour le régime des cercles de jeu, la modification du statut des établissements fonciers et de l’EPAD la Défense, ainsi que la ratification de l’ordonnance de février 2016 relative à la réalisation d’une infrastructure ferroviaire dite « CDG express ».

Vous connaissez notre opposition à ce projet et vous sortez qu’il ne ressemble pas notre majorité. Le gouvernement veut aller vite sur ce projet de CDG express, nous l’avons bien compris, mais encore faut-il respecter les formes de la consultation et les éventuelles remarques du commissaire enquêteur.

Vous le savez mieux que moi, le Conseil d’État a estimé que l’État devait porter à la connaissance du public les changements intervenus récemment en ce qui concerne le montage juridique et financier du CDG express, comme l’a confirmé Vincent Pourquery de Boisserin, coordonnateur interministériel chargé du CDG express, étant entendu que ses caractéristiques techniques et le tracé restent inchangés.

Voilà les motivations du complément d’enquête publique qui se déroule en ce moment même et qui se terminera le 12 juillet. Le commissaire enquêteur a un mois pour remettre son rapport. Ce qui nous amène au 12 aout. D’après nos informations le projet de loi sur la réforme du statut de Paris serait présenté au conseil des Ministres du 3 août pour être sur le bureau du Sénat mi-septembre.

Comment peut-on examiner un projet de loi en conseil des ministres et inscrire dans le marbre son montage financier alors que c’est l’une des questions de l’enquête publique dont on ne connaîtra pas les conclusions ?

Ma question est simple peut-on considérer que nous avons droit à enquête publique en bon et due forme ou bien doit-on considérer que les conclusions du rapporteur sont déjà prêtes avant même la fin de l’enquête, puisque déjà écrites dans le projet de loi présenté le 24 juin au Conseil d’État ?

Ou bien, si nous respectons les délais et les conclusions de l’enquête publique sur le CDG Express, nous pourrions voir l’examen du projet de loi de modification du statut de Paris retardé et donc être menacé de ne pas être voté avant la fin de la session parlementaire, en raison des élections présidentielles.

Le projet de loi sur le statut de Paris ne peut être l’otage du CDG express qui est loin de faire l’unanimité ; voilà pourquoi nous demandons le retrait des articles 40 et 41 du projet de loi.

https://www.youtube.com/watch?v=Gtsi4uPwrqc

Publié le

7 juillet 2016

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