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Réforme du statut de Paris : les leviers démocratiques doivent être actionnées

Didier Le Reste est intervenu pour demander que dès maintenant, dans la phase qui s’ouvre, les personnels de la ville et leurs organisations syndicales comme celles de la Préfecture soient associés à cette réforme. Il a aussi rappelé la position de notre groupe en matière de sécurité : nous restons opposés à une police municipale. Nous veillerons à ce que les transferts de l’Etat vers la ville soient compensés.

Retrouvez son intervention

Madame la Maire,
Mes chers collègues,

L’histoire de la relation entre Paris et l’État central a toujours été compliquée. Et la méfiance historique des rois, puis des autorités républicaines à l’égard de la ville s’est institutionnalisé suite à la Commune de Paris.

Paris ne devait pas, ne pouvait pas être une ville comme les autres, avoir un Maire et des pouvoirs communaux comme les autres.

Si la loi PLM a corrigé bon nombre de ces injustices de traitement, elle n’a pas dépoussiéré la totalité des archaïsmes qui font que l’État et la Préfecture de Police s’immiscent encore dans la gestion de notre capitale.

Il est temps, grand temps, que notre ville s’émancipe de la tutelle des autorités de l’Etat.

Tel est le sens de ce vœu qui, s’il était traduit sans être dénaturé , verra les Maires de Paris être des Maires de plein exercice.

Vous détaillez dans ce vœu l’ensemble des compétences de la Préfecture dont vous demandez à ce que la loi les confie à la ville, vous comprendrez que je ne détaillerai pas l’ensemble de ces demandes, qui sont toutes justifiées.

Depuis des années nos camarades communistes, qui nous ont précédés sur ces bancs, demandent cette égalité de traitement et nous ne bouderons pas notre plaisir de la voir inscrite dans un texte législatif.

J’insisterai sur quelques points.

Le premier c’est la compétence en matière de sécurité. Nous, comme vous , madame la Maire pensons que la sécurité des Parisiennes et des parisiens doit rester une compétence étatique. Nous l’avons vu ces derniers mois, quand Paris est attaqué par des extrémistes, c’est la France qui est visée et c’est bien en recentrant la Préfecture sur cette mission de protection que l’on renforcera la sécurité des parisiens.
En revanche, nous vous suivons sur la question de l’élargissement des compétences des agents ASP et sur la création d’une brigade de lutte contre les incivilités, ce sont les prérogatives des agents assermentés en charge de l’application de ce qu’il est courant d’appeler « la police du maire ».

Ce sont sur ces sujets, liés au respect de l’environnement sous toutes ces formes, que les parisiens nous attendent, pas sur la création d’une Milice municipale armée qui dans bon nombre de cas ferait doublon avec la police nationale et surtout qui coûterait fort cher aux parisiens.
On le sait d’expérience, à chaque fois que se crée une police municipale, c’est automatiquement une réduction du nombre de policiers nationaux sur le terrain. Toutes les communes qui ont fait ce choix, ont vu petit à petit, fermer leur commissariat ou leur poste de police.

Voilà pourquoi nous nous opposerons, comme vous, à la création de cette garde prétorienne que la droite appelle de ses vœux.

Nous resterons extrêmement vigilants, y compris au cours des débats parlementaires, pour que des alliances de circonstances ne viennent pas imposer aux parisiens un choix, qui n’est pas celui de leur majorité municipale.
Une phrase est importante dans votre vœu, je vous cite :
« L’ensemble des transferts de compétences soit accompagné d’un transfert des moyens humains et financiers afin que la Ville puisse assurer la bonne exécution de ces missions ».

Oui nous avons intérêt à être fermes et vigilants dans la phase qui suivra l’adoption du principe des transferts par le législateur.

La Constitution, nous le savons, garantit la compensation des transferts de compétences à l’euro près, mais au jour du transfert.

Et celles et ceux d’entre vous qui étaient élus en 2004, au moment de la loi Raffarin, ont en mémoire que cette formule de la Constitution ne prémunit en rien contre deux dérives des pouvoirs centraux.

Premièrement l’État s’est toujours réservé le droit de changer les règles en cours de partie : comme cela fut le cas lorsque le Premier Ministre a annoncé, quelques jours après les élections municipales de 2014, la baisse des dotations de 11 milliards sur 3 ans pour toutes les collectivités locales.

Deuxièmement en 2004 en transférant le RSA, l’APA et la PCH ainsi que les agents qui suivaient ces dossiers nous avons pu constater qu’entre les effectifs transférables et les effectifs transférés il y avait une différence de plusieurs dizaines d’agents.
Pourquoi ? Parce que l’État ne transfère que les titulaires et que bon nombre de postes étaient occupés par des contractuels, parce que les agents ont un droit d’option, et c’est une bonne chose, et que l’Etat a transféré des postes budgétaires mais non pourvus.

Je ne parle pas ici de la difficulté à résoudre la question des emplois aidés en particulier dans les collèges dont les personnels ouvriers nous ont été transférés en 2004 et qu’il a bien fallu pérenniser.

L’État a la fâcheuse habitude d’être un mauvais payeur, mais surtout de profiter de ces transferts pour faire que la collectivité palie ce qu’il n’a pu régler en amont. Et les politiques austéritaires sont passées par là, méfions-nous donc que l’on ne nous donne pas des « coquilles vides », ce qui obligerait la Ville à embaucher massivement pour qu’il n’y ait pas de rupture dans la qualité du service public rendu.
Il en va de même pour l’avenir des agents actuellement préfectoraux qui ont en charge l’établissement des documents d’identité.

Nous souhaitons donc que dès maintenant, dans la phase qui s’ouvre, vous associez les personnels de la ville et leurs organisations syndicales comme celles de la Préfecture à cette réforme.

Les agents sont en droit de savoir. Une réunion de présentation a déjà eu lieu nous souhaitons qu’elles soient nombreuses durant tout le processus que nous ouvrons aujourd’hui.

Le contexte actuel pour les agents de la fonction publique n’est pas bon, le gel du point d’indice depuis des années, les politiques austéritaires imposées « plombent » un climat social qui peut se tendre.

Réformer dans ce contexte nécessite forcément que tous les leviers démocratiques soient actionnés.

C’est à ces conditions que nous apporterons notre soutien à ce droit à réparation à notre Ville de Paris enfin totalement adulte dans sa relation à l’État.
Je vous remercie

Publié le

19 février 2016

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