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VŒU RELATIF A LA PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES

VŒU PRESENTE PAR EMMANUELLE BECKER, LES ELUS DU GROUPE COMMUNISTE ET ELUS DU PARTI DE GAUCHE

Sur proposition d’Emmanuelle Becker, des élus du Groupe Communiste et élus du Parti de Gauche, le Conseil de Paris émet le vœu que le Maire de Paris demande au Préfet de Paris et au Préfet de Police de rendre publiques les nouvelles modalités en vigueur de prévention des expulsions locatives depuis le 15 mars. Il s’agit en particulier de savoir :

- Si va se poursuivre ou se modifier l’enquête engagée par la convocation des locataires expulsables au commissariat de police de proximité et son insertion dans la commission de prévention ;
- La solution à retenir et ses motivations, maintien dans les lieux, relogement, ou bien hébergement ; les trois n’étant évidemment pas équivalents au niveau des conséquences sur les conditions de vie des ménages ;

- L’évolution du montant des crédits de l’Etat pour le département de Paris, notamment sur le budget opérationnel de programme de la mission Logement ou sur celui de l’action sociale ou de la CAF, respectivement au titre de la prise en charge des dettes locatives par le Fonds de solidarité logement, au titre de l’indemnisation des propriétaires bailleurs par l’Etat en cas de refus d’exécution des jugements définitifs d’expulsion, ou au titre des aides aux bailleurs sociaux ou associations habilités à se substituer aux locataires en difficultés pour la prise en charge des dettes locatives.

Le vœu est adopté

Publié le

12 avril 2009