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Voeu Relatif aux orientations budgétaires pour 2016

Nous avons fait adopter lors du Conseil de Paris un voeu pour que la ville s’engage à étudier le déplafonnement du taux des droits de mutation, le portant ainsi à 4.5%. Et que la ville soutienne les propositions de renforcement de la taxe sur les logements vacants, la fiscalité sur les résidences secondaires en zone tendue, ainsi que le renforcement des amendes pour non-respect de la législation sur les meublés touristiques, portées dans le cadre du débat parlementaire.

Retrouvez notre voeu

Présenté par Nicolas Bonnet-Oulaldj et les élu-es du groupe Communiste - Front de Gauche
Rattaché à la délibération 2015 DFA 135

Considérant les engagements pris par la Municipalité pour la mandature de combattre la spéculation immobilière et d’améliorer la vie des parisiens dans une période de crise économique et sociale profonde,
Considérant l’accroissement des inégalités sur le territoire parisien avec d’une part l’augmentation du nombre d’allocataires de minimas sociaux (82 375 éligibles au RSA au 31/12/2014) et d’autre part le nombre d’éligibles à l’Impôt sur la fortune et l’accroissement de la valeur de leur patrimoine (environ 60 000 assujettis à Paris dont 15 000 dans le seul 16ème arrondissement avec une moyenne de 4,5 millions d’euros de patrimoine)
Considérant le retard pris dans la nécessaire réforme fiscale globale, pointée par les Assises des finances locales qui se sont tenues à Paris ;
Considérant les menaces pesant sur la libre administration des communes au vu des recommandations du dernier rapport de la cours des comptes sur « les finances locales » qui, si elles étaient mises en œuvre, mettraient un point final à la décentralisation et au pacte de confiance Etat Collectivités locales qui en découlait ;
Considérant la décision du gouvernement de réaliser une économie de 11 milliard d’euros sur la dotation globale de fonctionnement des collectivités entre 2015 et 2017 ;
Considérant que cette politique pourrait se traduire par une réduction de près de 200 millions d’euros de la DGF de la Ville pour 2016 ;
Considérant par ailleurs que la réforme en cours de la dotation globale de fonctionnement fait peser une lourde incertitude sur la construction du budget de la Ville de Paris pour 2016 ;
Considérant que cette réforme pourrait occasionner une réduction de la DGF de plusieurs dizaines de millions d’euros ;
Considérant que les simulations précises ne sont d’ailleurs pas disponibles à ce jour ;
Considérant l’appel de l’Association des Maires de France à un moratoire sur la baisse des dotations aux communes ;
Considérant que les compensations de l’Etat au titre du transfert de la gestion des Allocations Individualisés de Solidarité (RSA, APA, PCH) n’ont cessé de diminuer depuis 2004 alors que le nombre de bénéficiaire n’a cessé d’augmenter ;
Considérant le vœu émis par l’Assemblée générale des Départements de France demandant la reprise par l’Etat du versement des Allocations Individualisées de solidarité,
Considérant que les relations financières entretenues avec l’Etat se caractérisent par un important degré d’incertitude pour l’année 2016 ;
Considérant la baisse de l’aide à la pierre de 10 millions d’euros pour la ville de Paris, pourtant reconnue comme ville bâtisseuse et respectant les obligations de la loi SRU sur le nombre de création de logements sociaux ;
Considérant la complexité de mener des politiques publiques cohérentes et inscrites dans la durée dans ce contexte partenarial financier fluctuant ;
Considérant qu’en tant que très grande ville et capitale du pays, la Ville de Paris doit supporter des charges de centralité d’infrastructures dans tous les domaines (transport, logement, aménagement, sport,...) ;
Considérant que ce contexte de réduction et d’incertitude relatives aux moyens financiers de notre collectivité fait peser un risque certain sur le niveau, la qualité et la présence des services publics auprès des parisiennes et des parisiens ;
Considérant que ce sont les personnels qui concrétisent les engagements et les orientations politiques définies par le conseil de Paris et l’exécutif parisien ;
Considérant que les fonctions supports assurent le bon fonctionnement de l’administration parisienne et permettent une mise en œuvre efficace des actions menées au contact du public ;
Considérant que des économies peuvent malgré tout être réalisées sur ses fonctions supports, par exemple en ré-internalisant des prestations de conseil et d’expertise jusqu’alors confiées à des cabinets extérieurs ou en réduisant le nombre des plus hauts échelons hiérarchiques de l’administration parisienne ;
Considérant qu’un certain nombre de propositions de création de nouvelles recettes, répondant à des enjeux de politiques publiques (réduction de la vacance des logements, financement du transport public, rééquilibrage est-ouest de la Métropole, etc.) tout en permettant de dégager de nouveaux moyens pour la collectivité parisienne, seront à l’ordre du jour des débats parlementaire portant sur le Projet de Loi Finance pour 2016 ;
Sur proposition de Nicolas Bonnet-Oulaldj et des élu-es du groupe communiste-Front de Gauche, le Conseil de Paris émet le vœu que :
• La Ville de Paris s’engage à étudier le déplafonnement du taux des droits de mutation, le portant ainsi à 4.5% ;
• La Maire de Paris soutienne les propositions de renforcement de la taxe sur les logements vacants, la fiscalité sur les résidences secondaires en zone tendue, ainsi que le renforcement des amendes pour non respect de la législation sur les meublés touristiques, portées dans le cadre du débat parlementaire relatif au PLF 2016.

Publié le

23 octobre 2015

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