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Vœu budgétaire pour créer un Fonds européen de développement économique, social et écologique

Sur proposition de Nicolas Bonnet-Oulaldj, Jean-Noël Aqua et des élu-e-s communistes-Front de Gauche

Considérant les engagements ambitieux de la Ville de Paris en matière de création de logements et d’équipements publics porté par un Plan d’Investissement de Mandature de 10 milliards d’euros ;

Considérant que cette politique vertueuse d’investissement est notamment permise par le recours à l’endettement ;

Considérant que le taux moyen apparent de cet endettement est de 2,45% en 2015 et que le taux de financement des nouveaux emprunts s’est situé, en 2015, 24 points de base au-dessus du rendement des emprunts de l’État français ;

Considérant que la Ville de Paris se distingue nettement de la plupart des autres collectivités territoriales par la structure de son endettement : 28 % seulement de l’encours des emprunts a été contracté auprès du système bancaire, le reste ayant été levé par émissions obligataires ;

Considérant que la prépondérance de ce mode de financement expose la Ville à une augmentation du coût de son endettement lors des prochains renouvellement de ces emprunts, soit en cas d’évolution négative des conditions générales du marché obligataire (par exemple lorsque les opérateurs anticiperont une hausse des taux directeurs de la BCE), soit dans le cas d’une dégradation de l’appréciation du risque de la Ville de Paris par le marché ;

Considérant que la Ville a commencé à émettre des titres pour le financement de politiques d’investissement vertueux en faveur de la transition écologique (climate bonds) et l’envisage pour le financement de projets dans le champ du logement, de la solidarité et de l’éducation (social bonds) ;

Considérant que dans tous les cas, la Ville de Paris a recours aux banques, dans leur rôle de prêteur ou d’intermédiaire ;

Considérant que les externalités écologiques et sociales positives liées à l’investissement public ne sont pas prise en compte par les marchés financiers ;

Considérant les multiples affaires d’évasion fiscale impliquant des partenaires bancaires de premier plan comme la banque HSBC qui intervient notamment en qualité d’intermédiaire pour l’émission des « climate bonds » ;

Considérant que la banque HSBC a joué un rôle majeur dans le blanchiment de l’argent des cartels de la drogue mexicains, qu’elle est concernée par l’affaire dite « Swissleaks, et qu’elle a été mise en examen par la justice française dans une enquête portant sur des soupçons de fraude fiscale impliquant sa filiale suisse de banque privée, pour « complicité de blanchiment aggravé de fraude fiscale » et « complicité de démarchage illégal », procédure assortie d’une demande de versement d’une caution de 100 millions d’euros par la chambre d’instruction de la cour d’appel de Paris ;

Considérant qu’il est contre-productif de faire appel à des partenaires bancaires de la sorte pour financer une politique vertueuse d’investissement ;

Considérant que Paris gagnerait à développer de nouveaux modes de financements de la dette afin de se dégager des contraintes des marchés financiers tout en allégeant le coût de sa dette ;

Considérant que la crise financière de 2007-2008, a obligé la BCE à adopter des politiques monétaires « non conventionnelles » comprenant des baisses du taux d’intérêt principal de ses prêts aux banques, l’assouplissement des procédures d’alimentation des banques en liquidité ;

Considérant que cette politique monétaire a eu tendance à amplifier les crises budgétaires rencontrées par de nombreux Etats européens ;

Considérant que cette politique n’est soumise qu’à des critères de rentabilité financière et à aucun critère d’efficacité économique et social ;

Considérant que la Ville de Paris gagnerait à demander la réorientation de ces crédits vers le financement de projets d’investissements qui répondent aux enjeux économiques, sociaux et écologiques ;

Considérant qu’un fonds européen répondant à ces enjeux pourrait être créé par la BCE ;

Considérant que le conseil des générations futurs, créé en juin 2015, a pour fonction de mener une prospective d’anticipation sur les grands sujets à caractère économique, social et environnemental qui concernent ou concerneront la Ville de Paris ;

Sur proposition de Nicolas Bonnet-Oulaldj, Jean-Noël Aqua et des élu-e-s communistes-Front de Gauche, le Conseil des Générations Futures est saisi pour mener une réflexion sur la création d’un Fonds européen de développement économique, social et écologique.

Publié le

19 décembre 2016

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