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Vœu budgétaire relatif aux nouvelles recettes de la Ville de Paris

Sur proposition de Nicolas Bonnet-Oulaldj et des élu-es du groupe communiste-Front de Gauche

Considérant les engagements pris par la Municipalité pour la mandature de combattre la spéculation immobilière et d’améliorer la vie des parisiens dans une période de crise économique et sociale profonde,

Considérant la pénurie de logements massive qui sévit en Ile-de-France ;

Considérant que cette pénurie de logements est la première responsable des prix très élevés des logements à Paris, tant à la vente qu’en location dans le privé ;

Considérant que le logement est une très forte priorité de la politique municipale parisienne, qui investit de façon importante pour la création de logements sociaux et la rénovation des logements parisiens ;

Considérant que Paris compte plusieurs dizaines de milliers de logements vacants et plus de 90 000 résidences secondaires massivement situées dans l’ouest et le centre de la capitale ;

Considérant que ce stock de logement peu ou pas utilisé restreint l’offre de logement à Paris ce qui entraine une pression à la hausse sur les loyers et les prix de l’immobilier ;

Considérant la menace que fait peser sur l’offre de logements disponibles pour les Parisiens le développement de la location illégale de logements via des plateformes de mise en location de meublés touristiques de type AirBnb ;

Considérant que la taxe sur les logements vacants reste à un niveau extrêmement bas, et absolument pas incitatif pour que ces logements inutilisés soient remis sur le marché ;

Considérant que la taxe additionnelle à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires en zones tendues est également beaucoup trop bas pour être incitatif ;
Considérant que le niveau maximal des amendes encourues par les loueurs de meublés touristiques ne respectant pas la législation est également beaucoup bas pour être incitatif ;

Considérant la décision du gouvernement de réaliser des baisses massives de la dotation globale de fonctionnement des collectivités entre 2015 et 2017 ;

Considérant que ce choix politique fait peser de lourdes contraintes budgétaires sur la collectivité parisienne notamment au travers de la réduction de près de 200 millions d’euros de la DGF de la Ville pour 2016 ;

Considérant la réforme en cours de la dotation globale de fonctionnement qui fait peser une lourde incertitude sur situation financière de la Ville

Considérant que le Compte Administratif 2015 met une nouvelle fois en évidence l’écart entre les poids financier représenté par les compétences sociales transférées en 2003 et leurs compensations financières laissant apparaitre une dette cumulée de plus de 2.4 milliards d’euros contracté par l’Etat envers la Ville ;

Considérant que les discussions engagées entre l’Etat et les Départements au sujet de la recentralisation du RSA sont actuellement au point et ne laisse présager aucune évolution dans des délais raisonnables ;

Considérant les propositions de nouvelles recettes émanant du groupe communiste-Front de Gauche de Paris concernant la mobilisation des logements vacants et des résidences secondaires, et d’augmentation des amendes pour la location de meublés touristiques de façon illégale ;

Considérant que le montant de la taxe additionnelle sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est fonction du montant de la taxe d’habitation ;

Considérant que la Ville de Paris est la grande ville française qui applique le taux de taxe d’habitation le plus bas ;

Considérant le bas niveau du taux de la taxe d’habitation est nécessaire et juste car il s’applique à l’ensemble des parisiens et prend en compte le coût élevé de l’immobilier ;

Considérant toutefois que cela entraine à Paris l’inefficacité de la taxation sur les résidences secondaires, trop peu importante pour réellement inciter les propriétaires à vendre ou louer leur bien ;

Considérant que dans le cadre actuel, le propriétaire d’un « pied à terre » sur l’Île St Louis, l’un des quartiers où l’immobilier est le plus cher de France, s’acquitte d’une surtaxe de 142€ par an pour sa résidence secondaire ;

Sur proposition de Nicolas Bonnet-Oulaldj et des élu-es du groupe communiste-Front de Gauche, le Conseil de Paris émet le vœu que :

  • Le PLFR 2016 ou le PLF 2017 permette à la Ville de Paris de fixer le taux de la taxe sur les résidences secondaires à au moins 100%.
  • Le PLFR 2016 ou le PLF 2017 permettent à la Ville de Paris de fixer le taux de la taxe sur les logements vacants à 50% la 1ère année où le logement est imposable puis 100% dès la 2ième année.
  • La législation évolue pour permettre de mieux contrôler les plateformes de location en ligne en coupant l’accès aux annonces des appartements ayant dépassé la limite légale de 120 nuitées par année et en exigeant qu’un numéro soit attribué à chaque logement loué, et en fixant à au moins 100 000 euros le montant de l’amende encourue en cas de location illégale de meublés touristiques.

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