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Voeu contre les dépassements d’honoraires, valorisons les professionnels de santé en secteur 1

Voeu présenté par Danielle Simonnet pour le Groupe PCF-PG en séance du Conseil de Paris du 12 novembre 2012.

Alors que les dépassements d’honoraires devaient être encadrés, ils ont finalement été institutionnalisés. En effet, après plusieurs jours de négociations les représentants de l’assurance maladie, des médecins et des mutuelles ont signé un accord qui fait de la santé un produit de luxe. Aucune association de représentation des patients n’a été associée aux négociations. L’accord stipule que les dépassements d’honoraires sont acceptables jusqu’à 2,5 fois le tarif de la sécurité sociale, soit 70 euros pour une consultation chez un spécialiste au lieu de 28, et 60 euros au lieu de 23 pour une visite chez un généraliste. L’obligation d’accueillir un pourcentage de patients au tarif de l’assurance maladie est l’excuse trouvée pour la poursuite des dépassements, sans que rien n’ait été précisé sur les modalités de contrôle. Par ailleurs, rien n’est institué pour empêcher les médecins qui le souhaitent, de continuer à pratiquer des tarifs plus élevés.

Considérant que la santé n’est pas une marchandise, que l’accès aux soins n’a pas à devenir un luxe,
Considérant que les cotisations sociales n’ont pas à financer des dépassements d’honoraires,
Considérant l’implication de la ville au travers du label Paris Santé, label qui fédère tous les acteurs de santé qui respectent des engagements forts de qualité (informatisation, coordination) et d’accessibilité (secteur 1, tiers payant) inscrits dans une charte,
Considérant que Paris est aujourd’hui confrontée à plusieurs enjeux autour de l’offre de soins notamment liés à un fort déséquilibre entre médecins généralistes/spécialistes, une mauvaise répartition géographique, la désertification dans les arrondissements du Nord-Est et la fréquence croissante des dépassements d’honoraires,
Considérant la mise en ligne, pour le grand public, du portail Internet des centres et maisons de santé (centres-sante.paris.fr) avec un outil de géo-localisation de l’offre de soins qui permet d’obtenir une information détaillée, complète et précise sur l’offre de soin en secteur 1 proposée par les centres et maisons de santé de Paris,
Considérant que la jurisprudence interdit à la Mairie de Paris de favoriser nominativement certains professionnels de santé au détriment d’autres,
Considérant que le site de la Sécurité Sociale (ameli.fr) publie une liste de l’ensemble des professionnels de santé en précisant leur secteur,

Sur proposition du groupe communiste et des élu-e-s du Parti de Gauche, le Conseil de Paris émet le vœu que :
 le Maire de Paris interpelle le gouvernement pour exiger l’organisation d’un réel débat public sur l’état de notre système de santé, pour une juste rémunération des soignants et garantissant l’accès de tous aux soins,
 la Mairie de Paris engage une campagne publique d’information incitant les citoyens usagers à privilégier la médecine en secteur 1 et le label Paris Santé,
 des moyens supplémentaires soient alloués pour renforcer la visibilité et l’accessibilité du portail Internet des centres et maisons de santé,
 la liste de l’ensemble des professionnels de santé soit également publiée sur ce portail avec la mise en valeur des professionnels engagés dans le label Paris Santé,
 la mairie de Paris organise des débats publics sur l’état de notre système de santé dans la capitale.

Publié le

13 novembre 2012

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