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Voeu de solidarité avec le porte-parole du DAL, contre le recours aux tests ADN et l’inscription dans le fichier FNAEG et pour l’amnistie des militants syndicalistes et associatifs

Vœu présenté par Danielle Simonnet, le groupe Communiste et élu-e-s du Parti de Gauche en séance du Conseil de Paris du 12/02/2013.

Le 29 novembre 2012, lors d’une manifestation pour le droit au logement déclarée et non violente, Jean Baptiste Eyraud, porte parole du DAL avait été « encagé » par les forces de police, sans explications, conduisant les familles vers des cars de police stationnés le long de la Préfecture. Dénonçant ce traitement, JB Eyraud était alors sorti du périmètre policier, et avait été brutalement repoussé, puis jeté à terre, après avoir reçu un coup de poing au visage. La préfecture de police a depuis cessé d’employer ce dispositif répressif à l’encontre des mal logés. Mais le 1er janvier 2013, Jean Baptiste Eyraud a été convoqué au commissariat du 15ème arrondissement de Paris suite à une plainte pour violence déposée par un CRS, celui-là même qui l’avait jeté à terre et frappé au visage. Convoqué au commissariat, Jean Baptiste Eyraud s’est vu signifier son obligation de se plier a un prélèvement ADN, ce qu’il a refusé.

Considérant la dénonciation par toute la gauche des Fichiers des Empreintes Génétique (FNAEG), qui depuis 2003, ont fiché plus de 2 millions de Français par prélèvement ADN, en garde-à-vue (alors qu’ils étaient encore présumés innocents) ou après condamnation, même bénigne ou politique (de désobéissance civile),

Considérant que de nombreux militants ont déjà été victimes de répression par les autorités policières et judiciaires, se sont vus imposer des tests ADN qu’ils ont refusés et ont été condamnés pour ce refus (François Vaillant, des déboulonneurs, Xavier Mathieu, syndicaliste des ex-Conti, les Faucheurs Volontaires d’OGM et bien d’autres…)

Considérant que l’utilisation de ce fichier à l’encontre de militants a de fait changé la nature du FNAEG, initialement réservé aux personnes condamnées pour des crimes à caractère sexuel,

Considérant que l’inscription au fichier devient une peine en soi et crée une présomption de culpabilité appuyée sur un fichier de suspects permanents, pour une durée de conservation des données allant de 25ans pour les simples suspects et à 40 ans pour les condamnés,

Considérant que la généralisation de cette méthode utilisée pour de simples délits d’opinion, porte gravement atteinte à la liberté d’expression pourtant garantie par la Constitution,

Sur proposition de Danielle Simonnet, du Groupe Communiste et élu-e-s du Parti de Gauche, le Conseil de Paris :

-  exprime sa solidarité à l’égard de Jean-Baptiste Eyraud, porte-parole du DAL, dont le combat contre le mal-logement est légitime et les méthodes non violentes,

-  dénonce la criminalisation systématique des militants par leur fichage génétique.

-  se prononce en faveur de l’amnistie des militants et syndicalistes poursuivis en raison de leur engagement et pour la suppression de l’utilisation du fichier FNAEG à l’encontre des militants condamnés pénalement à raison d’actions militantes n’impliquant pas des atteintes aux personnes ou pour des infractions pour lesquelles est encourue une peine de moins de 10 ans d’emprisonnement.

Et émet le vœu que le Maire de Paris intervienne auprès du Préfet :

-  pour qu’une enquête interne à la police soit ouverte afin de faire toute la lumière sur les violences policières dont Jean-Baptiste Eyraud fait état.
Pour qu’à l’avenir les actions du DAL ne donne pas lieu à des interpellations.

Publié le

12 février 2013

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