Rechercher sur le site

Vœu de soutien aux ménages menacés d’expulsion locative

Séance des 14, 15, 16 et 17 décembre 2015Retour ligne automatique
Présenté par Didier Le Reste, Nicolas Bonnet-Oulaldj et les élu-es du groupe Communiste - Front de Gauche

La Ville de Paris, au nom de la justice sociale, fait de la lutte contre le logement indécent et plus largement du droit au logement digne et accessible à tous une priorité de sa politique. Pour cela elle construit autant qu’il est possible des logements sociaux et les attribue de la manière la plus transparente et la plus égalitaire qui soit.

Il appartient par ailleurs à l’Etat de garantir ce droit fondamental et universel au logement ;

Pourtant depuis 2011, l’engagement de l’Etat en matière d’aides à la pierre n’est pas honoré et les dotations allouées baissent de façon drastique et continue (100 millions d’euros en 2011, 90 en 2012, 82 en 2013, 78 en 2014, 70 en 2015, soit une baisse de 30% en cinq ans) ;
L’enveloppe nationale des aides à la pierre, qui représente de l’ordre du 0,1% du budget général de l’Etat, pourrait être significativement renforcée sans déséquilibrer les finances publiques.

La loi du 5 mars 2007 institue le droit au logement opposable et porte diverses mesures en faveur de la cohésion sociale qui dispose entre autre que toute personne de bonne foi menacée d’expulsion et n’étant pas en mesure de se reloger peut se voir établir le caractère prioritaire et urgent de sa situation et que l’Etat a alors la responsabilité de son relogement.

La circulaire du 26 octobre 2012 prévoit que les Préfets doivent « veiller à mettre en œuvre systématiquement le relogement effectif du ménage [sur le contingent de logements sociaux préfectoral], lorsque celui-ci a été reconnu prioritaire et urgent, dans un délai tel qu’il intervienne avant la date à laquelle le concours de la force publique sera mis en œuvre » et ainsi que les procédures d’expulsion des ménages reconnus prioritaires au droit au logement opposable soient suspendues si aucune solution ne leur a été proposée.

La loi ALUR renforce également les garanties pour les locataires victimes de ventes à la découpe et précise les recours contre les propriétaires en cas de logements insalubres ou indécents.

Nous avons pu constater que pendant les semaines précédant le début de la trêve hivernale les expulsions locatives se sont multipliées.

Le Préfet a confirmé par courrier à la Maire de Paris sa volonté d’expulser, dans certains cas, des familles reconnues prioritaires dans le cadre du DALO ainsi que sa volonté d’accélérer le rythme de ces expulsions au printemps 2016.
Le Préfet invoque « de nombreuses difficultés » et des « problèmes d’application », ce qui ne saurait en aucun cas justifier une mise en œuvre partielle des circulaires et donc une application à géométrie variable de la loi sur le territoire français.
Parmi les familles expulsées certaines bénéficient du droit au logement opposable, d’autres vivaient dans des logements insalubres ou indécents tel que constaté par les services techniques de l’habitat de la Ville de Paris.

Ces familles n’auraient jamais dû être expulsées au regard de la loi.

Plus largement on constate une augmentation des expulsions à but spéculatif, ces expulsions qui font basculer la vie de familles entières pour le profit de quelques-uns doivent être combattues.
Aucune expulsion spéculative ne doit être mise en œuvre et par ailleurs aucune expulsion, quel qu’en soit le motif, sans relogement ne doit être envisagée.

Sur proposition de Didier Le Reste, Nicolas Bonnet-Oulaldj et des élu-es du groupe Communiste - Front de Gauche, le conseil de Paris émet le vœu que

  • la Maire de Paris rappelle sont attachement à l’application pleine et entière de la loi du 5 mars 2007 et des circulaires du 26 octobre 2012 et du 6 février 2015 ainsi qu’à la loi ALUR ;
  • la Maire de Paris interpelle la Ministre du logement et le Ministre de l’intérieur afin de garantir l’application des circulaires envoyées aux Préfets à deux reprises depuis 3 ans ; et que soient appliquées les protections aux locataires de la loi ALUR (en particulier dans le cas d’habitat insalubre ou indécent) et que les familles reconnues prioritaires DALO ne puissent pas être expulsées ;

Ce vœu a été retiré au profit d’un vœu de l’exécutif

Retrouvez le vœu de l’exécutif

Publié le

18 décembre 2015

Auteur-e-s