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Vœu pour des mesures d’urgence de régularisation des jeunes majeurs, des familles d’enfants scolarisés et des travailleuses et travailleurs sans papiers

Voeu présenté par Danielle Simonnet et le Groupe PCF-PG.

Pendant dix années, un acharnement législatif et réglementaire a contribué à durcir les conditions d’entrée et de séjour en France, à maintenir dans une situation de non-droits des milliers de travailleurs-euses sans papiers pourtant embauchés et dernièrement des milliers d’étudiants-es et jeunes diplômés-es. Une politique du chiffre de chasse aux personnes sans papiers, accompagnée de discours discriminants a défiguré la République et institué une xénophobie d’Etat.

La Mairie de Paris et nombre de mairies d’arrondissement ont dès 2006 apporté de façon symbolique et concrète leur soutien aux jeunes majeurs et aux familles sans papiers d’enfants scolarisés dans les écoles parisiennes, par le biais notamment des cérémonies de parrainages républicains.

Depuis 2008/2009, notre collectivité a également exprimé sa solidarité à ces 6804 grévistes et plus, sans papiers, qui ont eu le courage de se dresser contre leurs conditions de surexploitation, notamment dans ces secteurs réputés « non-délocalisables », et affronter les gouvernements de l’époque pour exiger des critères nationaux de régularisation parcequ’ils/elles bossent ici et vivent ici !

Nombre de courrier a été adressé pour intervenir contre les placements en centre de rétention et les menaces d’expulsions. Nombre de vœux ont été adoptés par le Conseil de Paris.

Les parisiennes et les parisiens ont été nombreux à soutenir les initiatives lancées par le Réseau Education Sans Frontière. Comme ils ont été nombreux à soutenir les grévistes et le Groupe des onze organisations syndicales et associations, moralement et matériellement sur les différents piquets de grève ;

Tous ces actes de solidarité et de fraternité de nos concitoyens témoignent d’une prise de conscience forte dans l’opinion de l’enjeu du combat pour l’égalité effective des droits entre français et étrangers.

D’ores et déjà, l’actuel gouvernement a pris la décision de retirer la circulaire du 31 mai dite la circulaire Guéant et celle du 12 janvier 2012 qui visaient à exclure des études comme d’un premier emploi les étudiants et jeunes diplômés étrangers. C’est une bonne chose !

Maintenant, il faut que tous ces jeunes puissent retrouver leurs droits aux études et la possibilité d’une première expérience professionnelle. Et il faut sans tarder, pour les travailleurs-euses sans papiers, les familles d’enfants scolarisés, les jeunes majeurs, un changement radical, concret et urgent.
A cette fin, comme le demandent dans leur lettre au 1er ministre, les douze organisations syndicales et associations signataires de la Plateforme (dite Plateforme-12) « Pour la régularisation des travailleurs-euses sans papiers et l’égalité de traitement entre Français(es) et Etranger(e)s dans les études comme au travail », des négociations doivent s’engager avec le gouvernement.

Ces négociations sont nécessaires et indispensables pour une refonte du CESEDA et du Code du travail dans ses articles relatifs au travail des migrants. Comme il faut abroger les lois sécuritaires et racistes adoptées dans les deux précédents quinquennats.

C’est pourquoi, sur proposition de Danielle Simonnet, du groupe Communiste et des élu-e-s du Parti de Gauche, le Conseil de Paris émet le vœu que le gouvernement :

-  Régularise tous les grévistes qui, par leur détermination et leur engagement dans l’action, ont permis une prise de conscience forte dans l’opinion publique et dont les dossiers n’ont pas été encore examinés ou rejetés, en totale contradiction avec les engagements pris par l’ancien gouvernement.

-  Prenne des mesures immédiates de régularisation des jeunes majeurs qui ont été depuis trop longtemps les éternels oubliés des circulaires ministérielles relative à la régularisation des personnes en situation administrative irrégulière,

-  Engage la régularisation des familles d’enfants scolarisés

-  Mette en place un moratoire concernant les mesures d’expulsions

-  Garantisse la généralisation du droit au travail à l’ensemble des détenteurs et des demandeurs de titres de séjour (y compris les demandeurs d’asile)

-  Ouvre les négociations, avec les associations et les syndicats sur l’ensemble de ces questions et dans la perspective d’une refonte du CESEDA et du Code du travail.

Publié le

27 juin 2012

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