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Voeu pour en finir avec le recours massif aux vacataires

Vœu présenté par Danielle Simonnet, le groupe Communiste et élus du Parti de Gauche en séance du Conseil de Paris du 26 mars 2013

Considérant qu’en application de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les emplois permanents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont, en principe, pourvus par des fonctionnaires,

Considérant que la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique autorise le recrutement d’agents non titulaires dans certains cas limitativement énumérés,

Considérant que des agents non titulaires peuvent être recrutés pour faire face à un besoin occasionnel ou saisonnier,

Considérant que la jurisprudence a dégagé de fait des critères permettant de distinguer les agents vacataires des agents non titulaires par trois conditions cumulatives, à savoir
-  La spécificité : le vacataire est recruté pour exécuter un acte déterminé
-  La discontinuité dans le temps : l’emploi ne correspond pas à un emploi permanent
-  La rémunération attachée à l’acte

Considérant que la Ville de Paris enregistre en moyenne mensuelle pour l’année 2012 environ 12 000 agents vacataires, dont plus de 3 000 ont une ancienneté supérieure à 3 ans et parmi eux 800 de plus de 6 ans, dont une grande majorité sont des femmes (63 à 64% de femmes parmi les plus de 3 ans et 6 ans d’ancienneté)

Considérant que la grande majorité de ces vacataires exercent des fonctions dans le secteur de l’animation (71% des agents vacataires), l’enseignement (9%), le gardiennage et la surveillance (8%) et enfin les fonctions médicales et paramédicales (1%),

Considérant que dans la très grande majorité des cas ces fonctions exercées correspondent à des emplois permanents,

Considérant que l’engagement de la Ville en faveur de la résorption de la précarité nécessite des mesures fortes en faveur de la titularisation et de la cédéisation des agents ne pouvant postuler à la titularisation,

Considérant le vœu adopté lors de la séance du Conseil de Paris des 10, 11 et 12 décembre 2012, sur proposition du groupe Communiste et élu-e-s du Parti de Gauche, incluant les personnels vacataires dans le plan de déprécarisation des agents de la Collectivité parisienne,

Considérant que les emplois à temps incomplets permanents qui resteraient nécessaires peuvent parfaitement donner lieu à des CDI,

Sur proposition de Danielle Simonnet, du groupe Communiste et des élus du Parti de Gauche, le Conseil de Paris émet le vœu que la Ville de Paris :

-  Que la Ville de Paris n’ait plus recours aux vacations, mais prioritairement à des agents fonctionnaires pour l’ensemble des emplois permanents,
-  Que les agents vacataires présents de manière continue à la Ville puissent bénéficier d’un CDI à leur date d’engagement et entrent, le cas échéant, dans le plan d’accès à l’emploi titulaire.
-  Que la Ville de Paris ait recours également aux CDI pour les non titularisables.

Publié le

26 mars 2013

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