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Voeu pour l’abrogation intégrale de la loi de 1969

Vœu présenté par Danielle Simonnet, Catherine Vieu Charier, Aline Arrouze
Le groupe Communiste et élu-e-s du Parti de gauche
Gens du voyage : Pour l’abrogation intégrale de la loi de 1969

Ceux que l’on désigne par "Gens du voyage", sont pour l’essentiel d’entre eux des Français-e-s. Depuis 1969, ils subissent une loi discriminante qui leur impose un carnet de voyage, véritable passeport intérieur à tamponner tous les 3 mois dans les commissariats.

Ce carnet désigne une commune de rattachement, où les personnes doivent exercer leurs droits civiques (mariage, impôts...). Pour tous ces actes, alors que les autres français peuvent déménager sans plus d’encombres, les gens du voyage doivent s’y rendre obligatoirement même si ladite commune est éloignée de leur résidence.

En outre, alors qu’il suffit à tout français de résider depuis 6 mois dans une commune pour y exercer son droit de vote, le citoyen sous ce statut de 1969 doit justifier de 3 ans pour exercer le même droit.
Vendredi 5 octobre 2012, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision concernant cette loi du 3 janvier 1969, ne la censurant que partiellement : le Conseil constitutionnel a supprimé les dispositions les plus graves (carnets différents en fonction des ressources, peine d’emprisonnement en cas de non-respect des obligations contenues dans la loi, nécessité de prouver 3 ans de rattachement à une commune pour exercer le droit de vote), permettant enfin la reconnaissance du droit de vote des « gens du voyage ».

Cependant, le Conseil constitutionnel a maintenu l’obligation de rattachement à une commune, et donc un livret de circulation à tamponner une fois par an, ainsi que la disposition instaurant un quota maximum de gens du voyage par commune de rattachement de 3% de la population.

Considérant que les dispositions maintenues constituent une discrimination inacceptable à l’encontre des citoyen-ne-s Français « Gens du voyage »,

Considérant que de nombreuses associations ont dénoncé ce maintien partiel de la loi de 1969, discriminatoire à l’encontre des "Gens du voyage" dimanche 7 octobre à l’occasion de l’édition 2012 de la "Roma Pride – Marche pour la dignité du monde du voyage", soutenus par plusieurs élu-e-s parisien-ne-s de la majorité présent-e-s lors de la manifestation,

Sur proposition du groupe Communiste et élu-e-s du Parti de Gauche, le Conseil de Paris émet le vœu que le Maire de Paris demande au gouvernement :

- la refonte de la loi de juillet 2000 en :

o reconnaissant la caravane comme habitation principale,

o en respectant le droit à un "habitat", à des aménagements et constructions en villes et communes, adaptés à ces modes de vie,

- l’engagement d’une réelle concertation avec les associations représentatives des « Gens du voyage » afin de contribuer à l’accès aux droits effectifs, eau, électricité, scolarisation des enfants, inscription sur les listes électorales,

- la décision d’un moratoire sur les expulsions des occupations illicites des gens du voyage,

- l’abrogation intégrale de la loi de 1969 dont le livret de circulation
Par ailleurs le Conseil de Paris souhaite la réalisation rapide d’une aire dédiée aux « Gens du voyage » dans le bois de Vincennes, avec les équipements adéquats (accès à l’eau, à l’électricité, à des sanitaires).

Publié le

15 octobre 2012

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