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Voeu pour la régularisation des travailleuses sans papiers

Voeu présenté par Danielle Simonnet, Aline Arrouze, le groupe Communiste et élu-e-s du Parti de Gauche pour la régularisation des travailleuses sans papiers

Le 18 juin 2010 le Ministère de l’Immigration a publié un texte (« Addendum ») définissant les conditions de régularisation des travailleurs et travailleuses sans papiers, mettant fin ainsi à 8 mois de grève pendant lesquels a eu lieu une occupation des marches de la Bastille. Le gouvernement s’engageait alors à délivrer une autorisation provisoire de séjour, avec autorisation de travail, à chaque dépôt de dossier par des travailleurs-ses sans papiers. Les premiers dossiers étaient déposés au mois d’août.

Quelques 300 travailleuses sans papiers dans « l’aide à la personne » ont alors déposé des dossiers pour leur régularisation. Employées à domicile chez des particuliers, elles s’occupent des enfants et des personnes âgées.

Face aux lenteurs et blocages sur le traitement de leurs dossiers, la Cité de l’Histoire Nationale de l’Immigration était investie par les grévistes le 7 octobre dernier, obligeant le gouvernement à rouvrir des négociations avec les organisations syndicales. L’Addendum a été précisé en octobre 2010 suite à ces nouvelles discussions. Concernant les femmes travaillant dans l’aide à la personne, le gouvernement, comme en 2008, s’est engagé à délivrer "des instructions spécifiques" en direction des préfectures pour permettre la régularisation de ces travailleuses sans papiers.

Aujourd’hui, l’examen de leurs dossiers est toujours aussi lent et les conditions mêmes de régularisation de ces 300 travailleuses sans papiers sont remises en cause. En effet les préfectures leur exigent des pièces supplémentaires, et des années de présence sur le territoire français qui n’ont jamais fait partie des engagements pris antérieurement par le gouvernement.

Pire encore : deux travailleuses du 94 viennent de recevoir une obligation de quitter le territoire français (OQTF) suite à l’examen de leurs dossiers, alors qu’ils correspondaient aux "instructions spécifiques". Le 28 janvier, la Préfecture de police procédait à l’évacuation de la CNHI au mépris des accords passés.

Considérant que les travailleuses sans papiers qui ont été régularisées lors du mouvement de grève de 2008 sont aujourd’hui des salariées déclarées qui paient des impôts, cotisent et travaillent dans leur profession ;

Considérant que ces 300 travailleuses actuellement sans papiers ont des employeurs qui souhaitent les déclarer ;

Considérant que leur travail est nécessaire et important, répondant à un réel besoin social ;

Considérant que le travail dans le secteur de l’aide à la personne est majoritairement exercé au « noir » et que ces obstacles à la régularisation contribuent à perpétuer ce système injuste qui prive une partie des salariés de leurs droits ;

Considérant qu’en agissant ainsi les préfectures ne respectent pas les engagements pris par l’Etat au mois de juin 2010 et qui ont permis de mettre fin à la grève des sans papiers à l’époque ;

Considérant qu’à plusieurs reprises en 2010 le Conseil de Paris a déjà exprimé son soutien à la mobilisation des travailleur-euse-s sans papiers et exigé la mise en place de mesures pour accélérer leur régularisation ;

Sur proposition de Danielle Simonnet, Aline Arrouze, du groupe Communiste et élu-e-s du Parti de Gauche, le Conseil de Paris émet le voeu que :

- Le Préfet de Police s’engage à régulariser sans délai la situation administrative des travailleuses sans papiers ;
- Le Maire de Paris intervienne auprès du Ministère de l’Immigration pour qu’il établisse une nouvelle circulaire de délivrance d’autorisation de travail plus précise qui ne permet pas l’arbitraire des préfectures dans la procédure de régularisation des travailleuses sans papiers et qui respecte les engagements pris dans l’Addendum de 2010.
- Le Maire de Paris condamne l’évacuation de la Cité Nationale de l’Histoire de l’Immigration et respecte ses engagements vis-à-vis de l’ensemble du mouvement.

Publié le

8 février 2011

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