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Voeu pour le respect du droit au logement

Vœu présenté par Danielle Simonnet, le Groupe Communiste et élu-e-s du Parti de Gauche en séance du Conseil de Paris du 15 octobre 2013

Considérant que du 28 septembre au 3 octobre, plus de 300 familles, prioritaires DALO ont occupé la place de la République avec l’association DAL (Droit Au Logement) pour exiger le respect du droit au logement et à l’hébergement, l’application de la loi DALO et de la loi de réquisition,

Considérant qu’une table ronde réunissant la Ville de Paris, le Ministère du logement, la Préfecture de région et les bailleurs sociaux se tiendra lundi 14 octobre à 17h,
Considérant que près de 18 000 prioritaires DALO n’ont toujours pas accès à un logement stable et digne, malgré l’obligation légale de l’Etat à leur égard,

Considérant le besoin de développer des dispositifs tels que « Louer solidaire » ainsi que d’autres dispositifs de logement d’insertion afin de garantir un lieu d’hébergement dans Paris et proche des lieux de scolarisation des enfants,

Considérant dans le même temps le nombre plus que conséquent de logements et bureaux vides à Paris qui participent de la spéculation immobilière en organisant la rareté, et l’absence pour l’heure de toute réquisition programmée sur Paris,

Considérant l’urgente nécessité de répondre aux demandes de logement et d’hébergement avant la venue de l’hiver qui sans cela s’annoncerait catastrophique,

Sur proposition de Danielle Simonnet, du groupe communiste et des élu-e-s du parti de Gauche, le Conseil de Paris émet le vœu que la Mairie de Paris s’engage :

-  Dans l’élaboration d’un protocole d’accord à l’occasion de la table ronde, sur le relogement des 300 familles concernées recensées,

-  A assurer le relogement des hébergés à l’hôtel par l’ASE plutôt que leur transfert en dehors de Paris via le 115,

-  A interpeller la Ministre du logement et les parlementaires pour que le projet de loi soit modifié afin de permettre le respect de la loi DALO, du droit à l’hébergement, du droit de réquisition, et la protection des locataires anciens et les habitants de logements indignes ou indécents ; que ce projet de loi instaure la baisse des loyers en intégrant des prix plafonds par quartier avec interdiction de vendre ou de louer au-dessus des prix fixés et non les actuels loyers médian, majorés de 20% et les clauses dérogatoires qui encourageront de fait la poursuite inflationniste des loyers.

Publié le

15 octobre 2013

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