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Voeu relatif à l’Allocation Adultes Handicapés

Voeu présenté par Danielle Simonnet et le groupe Communiste et élu-e-s du Parti de Gauche, relatif à l’Allocation Adultes Handicapés

Dans une logique purement comptable, le gouvernement a déjà contraint les titulaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) à procéder à une « déclaration trimestrielle de ressources » et non plus annuelle, sous peine de suspension immédiate de cette allocation. Le gouvernement récidive via un projet de décret relatif à la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi d’un-e demandeur-euse de l’allocation adulte handicapé (AAH).

Je vous propose à travers ce vœu que notre assemblée participe au rapport de force entamé par les associations du comité d’entente, bien en amont de la sortie prochaine du futur décret scandaleux actuellement en discussion.

Dans le pré-projet de décret, un article, le 3, prévoit de donner la majorité des voix aux représentants de l’Etat siégeant dans les Commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées lors de l’attribution de l’AAH, instaurant ainsi le principe du décideur-payeur pour l’attribution de l’allocation.

Le comité d’entente regroupant les associations représentatives de personnes handicapées et de parents d’enfants handicapés a exprimé son opposition à une telle évolution et refuse, tant que cet article ne sera pas retiré, de poursuivre la discussion sur les autres articles de ce projet de décret.

Un tel décret remettrait en cause le droit à la représentation des personnes en situation de handicap et à la concertation sociale ; mais également le besoin d’objectivité dans l’appréciation des besoins de la personne.

Ce décret préfigure de surcroît la remise en cause du droit des personnes à ce minima social via sa subordination à une enveloppe de crédits que le gouvernement cherche à restreindre au mépris des besoins. Une fois de plus, le gouvernement remet en cause un principe démocratique pour faciliter sa logique politique comptable libérale.

Notre vœu demande donc au Président du Conseil d’intervenir auprès du gouvernement pour qu’il abandonne cet article 3 du décret.

Sur proposition de Danielle Simonnet, du groupe Communiste et élu-e-s du Parti de Gauche, le Conseil de Paris dénonce cette mesure et émet le voeu que :

- Le Président du Conseil intervienne auprès du gouvernement pour qu’il respecte les droits et la dignité de nos concitoyen-ne-s vivant au quotidien des situations de handicap et demande le retrait définitif de l’article 3 du projet de décret relatif à la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi d’un-e demandeur-euse de l’allocation adulte handicapé (AAH).

Publié le

8 février 2011

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