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Voeu relatif à l’aide aux grands adolescents et jeunes majeurs de Paris

Voeu déposé en séance du Conseil de Paris du 25 mars 2013

Considérant que la prise en charge des jeunes majeurs dans le dispositif de protection de l’enfance ne relève pas d’une dépense obligatoire pour les départements, mais que jusqu’alors ils ont bénéficié d’une politique volontariste d’accompagnement et de prise en charge par le Département de Paris,

Considérant que l’effort porté par le Département de Paris en matière d’Aide sociale à l’enfance reste inégalé avec, fin 2012, plus de 25% des jeunes accompagnés l’étaient dans le cadre d’un Contrat Jeune Majeur contre 13,5% au niveau national et 19,5% pour les départements de la région Ile-de-France,

Considérant qu’avec la crise européenne et mondiale les situations de détresse augmentent, et que notre politique de solidarité doit adapter ses moyens à cette augmentation des besoins,

Considérant que de nouvelles mesures transitoires ont récemment été établies et tendent à diminuer le nombre et la durée des contrats jeunes majeurs en attente des conclusions de l’audit que réalise actuellement l’Inspection générale de la Ville de Paris,

Considérant le projet de mise en place d’une commission qui étudiera les dossiers d’attribution des contrats jeune majeur présentés par les 11 secteurs de l’ASE qui, jusqu’alors, étaient responsables de ces attributions,

Considérant l’augmentation des mineurs étrangers isolés en Région parisienne, ces mineurs une fois leur majorité atteinte, ne sauraient être traités différemment et impactés plus durement par la baisse des prises en charges de l’ASE via les contrats jeunes majeurs,

Considérant que néanmoins, pour exemple, un jeune mineur isolé étranger scolarisé dans le 20e s’est retrouvé le 27 décembre 2012, c’est-à-dire le lendemain de ces 18 ans, mis à la rue et qu’il a fallu l’intervention de professeur-e-s et d’élu-e-s pour que l’Aide sociale à l’enfance reprennent sa prise en charge puisque rien n’avait été prévu,

Considérant que dans une période de crise, la protection de l’enfance est d’autant plus importante car elle constitue un bouclier social primordial pour des jeunes gens qui sont déjà en très grande difficulté et en danger,

Considérant l’inquiétude des professionnels et associatifs travaillant avec ces jeunes mineurs isolés, comme ils l’ont exprimés dans une lettre ouverte à Monsieur Bertrand Delanoë et transmise aux conseiller-e-s de Paris,

Considérant que dans cette lettre, les professionnels associatifs partenaires de l’ASE ont constaté ces derniers mois l’arrêt du Contrat Jeune Majeur 3 mois après l’obtention du premier diplôme alors qu’auparavant ces jeunes étaient incités à poursuivre leurs études ou leurs formations aussi longtemps que possible, ce qu’il leur permettait d’exploiter au mieux leurs capacités et de les doter d’un diplôme le plus élevé possible afin de garantir un meilleur accès à l’emploi,

Considérant que ces associations ont constaté également l’arrêt de contrats Jeune Majeur, justifiés par le non-respect par ces jeunes de leurs engagements, niant souvent les troubles psychologiques auxquels ils étaient confrontés et qui étaient considérés hier comme des symptômes de leurs difficultés et donnaient lieu à une véritable expertise en matière d’accompagnement médico-psycho-socio-éducatif,

Considérant le refus depuis peu systématique de Contrat Jeune Majeur pour les primo-entrants majeurs, sachant qu’ils sont pour l’essentiel soit des jeunes mis à la porte du domicile familial à leur majorité, soit de jeunes gens ayant attendu leur majorité pour fuir une emprise familiale susceptible de compromettre leur libre choix de vie,
(…/…)
Considérant qu’aucune information sur ce changement de cap de la politique de l’Aide Sociale à l’Enfance n’a été transmise aux élu-e-s,

Sur proposition de Danielle Simonnet, Aline Arrouze, du Groupe Communiste et élu-e-s du Parti de Gauche, le Conseil de Paris demande :

-  la suspension immédiate des nouvelles orientations en attendant les conclusions de l’audit que réalise actuellement l’Inspection générale de la Ville de Paris

-  la mise en place d’un groupe de travail interinstitutionnel de façon à objectiver les conditions d’accès, de renouvellement et d’arrêt des mesures d’aides aux jeunes majeurs, étrangers ou non, par l’élaboration de critères d’évaluations communs aux professionnels de l’ASE et aux associatifs partenaires,

-  l’élaboration d’une charte qui précise la place et le rôle des associations parisienne concourant à la protection de l’enfance dans la mise en œuvre et l’évolution de la politique d’action sociale du département de Paris, notamment en ce qui concerne la mise en place de cette commission d’attribution des contrat jeune majeur, compte-tenu du fait que les associations exercent plus de 80% des mesures de protection de l’enfance et d’insertion

-  la mise en place d’une information sur cette commission et sur les critères d’accessibilité au contrat jeune majeur auprès des élu-e-s parisien-ne-s.

Publié le

25 mars 2013

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