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Voeu relatif à l’augmentation des droits de mutation

Séance du Conseil de Paris des 29, 30, 1er et 2 juillet 2015

Sur proposition de Nicolas Bonnet-Oulaldj et des élu-es du groupe communiste-Front de Gauche

Considérant que le président de la république a souhaité mettre en œuvre un pacte de stabilité prévoyant un plan d’économie de 50 Milliards d’économie à réaliser d’ici 2017 ;

Considérant que le premier ministre a détaillé cette annonce en précisant que ce plan d’économie prévoyait la baisse du soutien de l’Etat aux collectivités à hauteur de 11 milliards d’€ ;

Considérant qu’en conséquence, la dotation de l’Etat à la Ville de Paris au titre de l’exercice 2015 a diminué de 200 à 240 millions d’€ et devrait baisser de 215 millions d’€ en 2016 ;

Considérant que la contribution de la Ville de Paris aux différents fonds de péréquation devrait quant à elle augmenter de 50 à 60 millions d’€ en 2015 et de 50 à 55 millions en 2016 ;

Considérant que globalement la perte de moyens de la Ville de Paris pour 2016 est aujourd’hui évaluée à 300 millions d’€ ;

Considérant que la loi de finances pour 2014 prévoit que les départements pourront rehausser le taux des Droits de Mutations à Titre Onéreux (DMTO) de 3.8% à 4,5% à compter du 1 er juin 2015 ;

Considérant que cette possibilité ouverte par la loi a pour vocation première de répondre à la faiblesse des financements de l’Etat au titre de la compensation du transfert des aides sociales aux titres desquelles figurent notamment le RSA et l’APA ;

Considérant que depuis 2005, la dette contractée par l’Etat envers la Ville de Paris au seul titre des compensations RSA/RMI et APA s’élève aujourd’hui à plus de 2 Milliards d’€ ;

Considérant que depuis l’adoption de la loi de finance, de nombreuses assemblées départementales ont délibéré pour rehausser le taux des Droits de mutation ;
Considérant que sur ces 90 départements, 89 ont pris la décision de rehausser les DMTO au taux maximum ;

Considérant que les départements du Val de Marne, de Seine St Denis, des Hauts de Seine, d’Essone, du Val d’Oise et de Seine et Marne ont également pris la décision de rehausser au taux maximum les DMTO ;

Considérant qu’une étude du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable mentionne le fait que lorsque le taux des droits des mutations est de l’ordre de 4 à 8%, l’analyse des transactions immobilière de l’année 1800 à nos jours ne permet pas de mettre en évidence une sensibilité à court terme du montant ou du nombre de transactions à des variations de faible ampleur du taux ;

Considérant que le bénéfice escompté de cette mesure pour la Ville de Paris est estimé à minima à 150 millions d’€ ;

Sur proposition de Nicolas Bonnet-Oulaldj et du groupe Communiste-Front de Gauche, le conseil de Paris émet le vœu que le taux des des Droits de Mutations à Titre Onéreux soit rehaussé à hauteur de 4.5%.

Le vœu a été rejeté par le Conseil de Paris