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Voeu relatif à l’augmentation du prix du Pass Navigo

Groupe Communiste-Front de Gauche Conseil de Paris
Séance des 04, 05, 06 et 07 juillet 2016

Voeu déposé par Nicolas Bonnet-Oulaldj, Didier le Reste Jean noël Aqua et les élu-e-s du groupe Communiste – Front de Gauche

Considérant que le développement massif d’une offre de transports en commun est une des clés pour réussir la transition écologique de notre économie ;

Considérant que le réseau de transports Francilien est le principal poumon économique de notre région comme de notre ville ;

Considérant que le droit à la mobilité des Franciliens est un critère fondamental de vie sociale dans notre région, et que sa limitation peut dégrader sensiblement la vie des Franciliennes et des Franciliens (accès à l’emploi, aux études, à la culture, au sport…) ;
Considérant qu’en ce sens, la mise en place d’un tarif Francilien unique des droits d’accès aux transports en commun est une véritable avancée pour la qualité de vie de ses habitantes et de ses habitants, parisien-ne-s ou résidents-es des autres départements d’Ile de France ;

Considérant que la suppression des zones pour le pass navigo, ouvrant l’accès aux transports d’Ilede- France, a pour but de favoriser l’utilisation des transports en commun sur l’ensemble du territoire Francilien ;

Considérant que cet objectif politique à une dimension environnementale forte, en limitant la pollution, mais également sociale, car il permet à toutes et tous de se déplacer dans l’espace Francilien, indépendamment du fait de posséder ou non un véhicule individuel et les moyens financiers pour l’entretenir (carburant, assurance, réparations…) ;

Considérant que la zone unique dans toute la région Ile de France est également une mesure de justice territoriale ;

Considérant que cette avancée politique indispensable pour mener à bien la transition écologique de notre société nécessite que ce droit d’accès aux transports en commun soit financièrement accessible au plus grand nombre ;

Considérant le protocole signé le lundi 27 juin par le premier Ministre et la Présidente de la Région Ile-de-France portant sur le financement du système de transport francilien ;

Considérant l’hypothèse d’augmentation du prix du Passe Navigo qui pourrait passer de 70 euros à 73 euros mensuels, soit 4,3% d’augmentation ;
Considérant que pour financer les transports franciliens, l’Etat et la Région ont conclu un arrangement sur le dos des Départements d’Ile-de-France, prévoyant de transmettre à la Région toute la dynamique de la recette fiscale très importante que constitue la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) ;

Considérant que cette perte va grever encore davantage les finances du département de Paris ;

Considérant que l’écart entre les compétences transférées au département et leurs compensations financières laissant apparaître une dette cumulée de plus de 2 milliards d’euros contractée par l’Etat envers la Ville ;

Considérant que le financement des transports franciliens nécessite la création de recettes supplémentaires pour le service public, et non la ponction de recettes d’autres collectivités ;

Considérant que des solutions de financement supplémentaires pourraient être mises en place pour garder le tarif contenu du pass navigo pour les usagers, comme le retour de la TVA à 5,5% pour les transports publics et l’augmentation du versement transport dans les zones les plus favorisées en termes de développement économique de l’Ile-de-France ;

Considérant que ces deux recettes permettraient d’obtenir plus de 500 millions supplémentaires par an ;
Considérant que l’augmentation du versement transport, représentant la plus grande partie, avait déjà été obtenue en 2010, 2012 et 2014 ;

Considérant que pour financer la transition écologique de notre société, le fait de faire contribuer davantage l’activité économique Francilienne dans ses secteurs les plus favorisés est à la fois une mesure de justice sociale et une des conditions de la préservation du dynamisme économique dans notre région ;

Considérant que les entreprises profitent également du réseau de transports Francilien, pour le déplacement de leurs salariés, et que nombre d’entre elles ont bénéficié, à l’occasion du passage à la zone unique, d’une baisse de leur dépenses sur le remboursement de la moitié du Navigo de leurs salariés ;
Considérant l’abandon par le gouvernement du projet de mettre en place un péage pour les poids lourds, « dit écotaxe » afin de compenser leur impact négatif sur l’environnement, par une recette servant à financer ces investissements publics en faveur d’un modèle durable, et notamment en matière de modes alternatifs de transports ;

Considérant que ses solutions ne sont actuellement envisagées ni par le gouvernement, ni par la présidente de la Région Ile-de-France, et que ni l’un, ni l’autre ne proposent des recettes nouvelles pour financer le réseau de transport Francilien ;

Sur proposition de Nicolas Bonnet Oulaldj, Didier le Reste, Jean Noël Aqua et les élu-e-s du groupeCommuniste – Front e Gauche, le conseil de Paris émet le voeu que :

- La ville de Paris exprime son refus face à l’augmentation des tarifs du pass navigo ;
- Refuse le transfert de la dynamique de la CVAE des départements au profit de la région Ilede- France ;

- Que, dans le but de développer l’offre des transports publics en Ile-de-France et rendre son coût abordable pour ses usagers, la ville de Paris interpelle le gouvernement et la présidente de la Région Ile-de France pour défendre la mise en place de :
o Un retour de la TVA à 5,5% pour les transports publics ;
o Une augmentation du versement transport de 2,85% à 3,5% dans les zones les plus
favorisées en termes de développement économique de l’Ile-de-France, soit l’ouest
parisien et les secteurs les plus aisés des Hauts-de-Seine.
o La mise en place, au niveau National ou régional, de l’écotaxe pour financer les
investissements nécessaires à la transition écologique ;