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Voeu relatif à l’encadrement des loyers

Sur proposition de Nicolas Bonnet-Oulaldj et des élu-e-s du groupe Communiste-Front de Gauche

Considérant le vœu relatif à la priorité accordée au logement adopté au Conseil de Paris des 19 et 20 mai 2014 ;

Considérant la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

Considérant le Programme Local de l’Habitat modifié et voté lors du Conseil de Paris des 9, 10 et 11 février 2015, et notamment l’action 2.4.5 (Soutenir le dispositif d’encadrement des loyers parisien) ;

Considérant que le niveau des loyers des logements du parc privé parisien est un sujet de préoccupation quotidienne pour de nombreux ménages à Paris et en Île de France ;

Considérant que de nombreux maires de communes franciliennes ont fait savoir qu’ils souhaitaient que l’encadrement des loyers concerne leur territoire ;

Considérant que l’Observatoire du logement de l’agglomération parisienne dispose d’ores et déjà des données nécessaires à la mise en œuvre de l’encadrement des loyers ;

Considérant que l’encadrement des loyers au seuil de 20% du loyer de référence médian doit constituer une première étape expérimentale dans la perspective d’une véritable baisse des loyers à Paris ;

Considérant le projet de décret relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d’encadrement du niveau de certains loyers et aux commissions départementales de conciliation nécessité par l’article 20 de la loi de 1989 tel que modifié par la loi ALUR ;

Considérant que les logements intermédiaires neufs ou réhabilités ne sauraient faire l’objet d’un complément de loyer sans annuler à la fois le caractère intermédiaire du logement et l’encadrement effectif des loyers parisiens ;

Considérant que la commission de conciliation de Paris traite un nombre important de dossiers (plus de 30% des saisines au niveau national) ;

Considérant que le projet de décret complexifie le fonctionnement de cette commission et les tâches du secrétariat ;

Sur proposition de Nicolas Bonnet-Oulaldj et des élu-e-s du groupe Communiste-Front de Gauche, Le Conseil de Paris émet le vœu que :

• Le Gouvernement mette en place un encadrement des loyers ayant un réel impact sur la dépense de logement des Parisiens ;
• Le décret d’application relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d’encadrement du niveau de certains loyers et aux commissions départementales de conciliation soit pris rapidement,
• en incluant un plafonnement des compléments de loyer, notamment s’agissant des logements intermédiaires neufs ou réhabilités, et en levant les dispositions complexifiant le fonctionnement de la commission de conciliation de Paris et instaurant une présomption de partialité de ses membres ;
• Les arrêtés préfectoraux établissant le niveau des loyers médians soient pris rapidement.

Publié le

9 mars 2015

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