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Voeu relatif à l’état d’urgence et à la modification constitutionnelle envisagée par le Président de la République et le gouvernement

Séance du Conseil de Paris du 14, 15 et 16 décembre 2015

Considérant l’attachement de la ville de Paris et de sa majorité aux principes démocratiques et constitutionnels d’exercices des libertés publiques ;

Considérant que la ville de Paris est une ville monde, diverse et multiculturelle et qu’elle est attachée au principe fondamental du droit du sol ;

Considérant qu’à la suite des tragiques attentats, l’Etat se doit de protéger les parisiennes et parisiens sans pour autant restreindre ces principes fondamentaux ;

Considérant le vote de l’état d’urgence par le parlement à la demande du gouvernement suite aux attentats qui ont touchés notre pays le 13 novembre 2015, en application de la loi de 1955,

Considérant que l’état d’urgence prévoit des mesures de police, de perquisitions, de contrôle judiciaire et d’assignation à résidence sous la seule appréciation de la justice administrative ;

Considérant la limitation du droit de rassemblement et de manifestation soumise à la seule appréciation des autorités préfectorales attachée à l’application de la loi de 1955 ;

Considérant la réforme constitutionnelle qui prévoit une déchéance de la nationalité française pour les auteurs d’actes de terrorisme, binationaux nés en France ;

Considérant que ces propositions sont en contradiction avec les principes fondamentaux défendus par la majorité parisienne et ne font preuve d’aucune efficacité dans la lutte contre le terrorisme ;

Considérant que la sortie durable de l’état d’urgence ne peut se réduire à la mise en œuvre de mesures de police nécessaires, mais aussi par un renforcement des politiques publiques de prévention et d’éducation et un changement dans les relations internationales de notre pays ;

Considérant que le gouvernement a accepté de rendre compte périodiquement devant le parlement des conséquences des mesures prises en application de la loi de 1955 ;

Sur proposition Nicolas Bonnet-Oulaldj et des éluEs du groupe communiste Front de gauche, le Conseil de Paris émet le vœu que :

  • La Maire de Paris interpelle le gouvernement afin de ne pas élever le principe d’état d’urgence au rang des normes constitutionnelles
  • La Maire de Paris interpelle le gouvernement afin de maintenir la liberté fondamentale de manifester sur la voie publique
  • La Maire de Paris demande à ce que le préfet de Police rende compte devant le Conseil de Paris des mesures prises en application de la loi de 1955 en matière de perquisitions, de contrôle judiciaire et d’assignation à résidence
  • Le Conseil de Paris s’oppose à toutes formes de stigmatisation et à la déchéance de nationalité des binationaux auteurs d’actes terroristes

Retrouvez le vœu adopté par la majorité du Conseil de Paris

Publié le

10 décembre 2015

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