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Vœu relatif à l’hébergement d’urgence

Voeu présenté par Danielle Simonnet et le Groupe PCF-PG.

Considérant l’aggravation de la crise du logement qui touche particulièrement Paris et la petite couronne,

Considérant les lois en vigueur et le Conseil d’Etat qui font obligation à l’Etat de satisfaire et de respecter le droit à l’hébergement de toute personne sans logis, jusqu’à une orientation et un relogement,

Considérant que les centres d’hébergement à Paris et la petite couronne sont totalement saturés et qu’il manque au moins 13 000 places en Ile-de-France, situation aggravée par les coupes budgétaires décidées par le précédent gouvernement et l’approfondissement de la crise qui entraîne une forte augmentation des besoins en la matière ;

Considérant que les associations qui gèrent des Centres d’Hébergement d’Urgence le font de façon complémentaire, ne peuvent pas et ne doivent pas se substituer à l’Etat dont c’est la compétence et qui est principal financeur du Samu social ;

Considérant que le dispositif hivernal pour l’hébergement d’urgence, mis en place chaque hiver pour assurer l’hébergement des sans domicile fixe, s’achève traditionnellement en mars, mais dont le précédent gouvernement avait exceptionnellement repoussé cette année l’échéance, confirmée par la Ministre du logement jusqu’au 31 mai, mais que les besoins restent tout aussi conséquents entre juin et le début de la trêve hivernale,

Considérant que les femmes et les enfants sont les premières victimes de la crise (plus touchées par la précarité, la crise du logement ou encore les problématiques de violence) et sont plus spécifiquement en grand danger lorsqu’elles se retrouvent à la rue et qu’il manque cruellement de places dans des centres qui leur soient spécifiques,

Considérant que face aux coûts de l’hébergement d’urgence en hôtel et de l’inadaptation pour les familles de ce mode d’hébergement, la Ville s’était engagée dans le dispositif innovant « louez solidaire » pour un objectif de 1000 appartements et que dans les faits cet objectif est encore loin d’être atteint malgré les efforts effectués,

Considérant que l’INSEE a recensé 110 749 logements vacants à Paris en 2008, soit 8,2% du parc, (le taux le plus élevé en région parisienne),

Considérant que l’État, les entreprises publiques et para publiques, la Ville de Paris et les organismes qu’elle contrôle ou qu’elle cogère, disposent d’un patrimoine immobilier vacant,

Sur proposition de Danielle Simonnet, du groupe Communiste et élu-e-s du Parti de Gauche, le Conseil de Paris émet le vœu :

-  d’intensifier les efforts engagés dans le dispositif « Louez Solidaire » pour atteindre l’objectif des 1000 places, avant la fin de la mandature et de transmettre une information complète sur l’avancement du dispositif (nombre de places, localisations géographiques, publics concernés, etc.)

-  de rechercher dans son patrimoine, et celui des institutions et organismes qu’elle dirige ou codirige, les logements, locaux et terrains vacants, pour satisfaire au Droit à l’hébergement jusqu’au relogement

Le Conseil de Paris demande au Maire de Paris d’intervenir auprès du nouveau Préfet de Police de Paris :

-  pour que soient suspendues toute mesure d’expulsion locative sans solution de relogement, afin de ne pas aggraver la crise du logement

-  pour que tout ménage reconnu prioritaire en vertu de la loi DALO soit maintenu dans son logement jusqu’à son relogement, conformément à l’engagement pris auprès du DAL par le Président de la République.

Le Conseil de Paris demande au Maire de Paris d’intervenir auprès du nouveau gouvernement :

-  Pour faire respecter la loi DALO, et l’améliorer, afin que les personnes reconnues prioritaires soient enfin relogées, conformément à l’engagement pris par François Hollande auprès du DAL,

-  Pour que soit lancé un plan d’urgence et que soient débloqués les moyens d’action et les moyens financiers afin de mettre en œuvre le Droit à l’hébergement jusqu’au relogement de toute personne sans abri, conformément à la loi et à l’ordonnance du Conseil d’État du 10 février 2012

-  Pour que soient mis à disposition les bâtiments et locaux propriétés de l’État et d’entreprises publiques ou contrôlées par l’État pour satisfaire à cette obligation, que les centres d’hébergement d’urgence restent ouverts toute l’année, conformément aux besoins si nombreux constatés sur le terrain.

Publié le

27 juin 2012

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