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Vœu relatif à l’incitation gouvernementale à la vente du parc public de logements sociaux

Vœu présenté par Ian Brossat, les élus du groupe Communiste et élus du Parti de Gauche

Considérant que, depuis des années, le budget de l’Etat alloué au logement social se réduit et que le budget logement 2010 est encore une nouvelle fois en diminution ;

Considérant que la crise du logement perdure et tend encore à s’aggraver, comme l’indique le Rapport 2010 sur le mal-logement de la Fondation Abbé Pierre ;

Considérant que, malgré ce constat accablant, l’Etat organise depuis plusieurs années la vente de logements sociaux, et que seuls quelques milliers d’appartements à ce jour ont été vendus ;

Considérant que, pour résoudre cette équation, le Secrétaire d’Etat au Logement Benoist Apparu vient de réaffirmer sa volonté d’organiser la vente de 10 % du parc HLM sur 10 ans soit 420 000 logements sociaux et de s’appuyer sur les Sociétés anonymes HLM pour mutualiser les fonds afin de financer de nouveaux logements sociaux dans les zones géographiques tendues ;

Considérant qu’il est donc demandé aux locataires et aux Sociétés anonymes HLM de se substituer aux moyens financiers de l’Etat ;

Considérant que, le Secrétaire d’Etat au Logement entérine ainsi le désengagement financier de l’Etat ;

Considérant que, le mouvement HLM et l’Union sociale pour l’Habitat ont vivement réagi à ses propos en dénonçant une logique de privatisation ;

Considérant que le logement est un droit et que seuls des moyens considérables et une intervention forte de l’Etat peuvent inverser la tendance actuelle ;

Considérant qu’il est urgent que le Gouvernement décide de faire du logement social une priorité nationale, en décidant un plan de constructions de logements sociaux sans précédent et d’inscrire cette priorité dans les différents plans de relance ;

Sur proposition du Ian Brossat, des élus du groupe Communiste et élus du Parti de Gauche, le Conseil de Paris émet le vœu que le Maire de Paris intervienne auprès du Premier Ministre pour faire part de son refus de vente du Parc public de logements sociaux et lui demander que le Gouvernement propose un véritable plan de relance du logement social à la hauteur des défis posés aujourd’hui avec les moyens financiers correspondants.

Publié le

10 février 2010