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Voeu relatif à l’interdiction faite aux services funéraires d’apporter des soins aux personnes atteintes du VIH

Voeu présenté par Ian BROSSAT et les élus du groupe Communiste et élus du Parti de Gauche relatif à l’interdiction faite aux services funéraires d’apporter les soins de corps aux personnes atteintes du VIH

Vu l’arrêté du 20 juillet 1998 fixant la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires prévues par le décret n° 76-435 du 18 mai 1976 ;

Considérant que le Conseil national du Sida, l’instance de consultation éthique composée d’experts de la lutte contre l’épidémie, a rappelé à plusieurs reprises « qu’aucun argument technique ou scientifique ne peut justifier l’application de mesures spécifiques en matière d’opérations funéraires sur les corps des personnes décédés infectées par le VIH dès lors que sont strictement suivies les précautions universelles qui s’imposent lors de toute opération funéraire » et

Considérant que le Conseil National rappelle, en outre, que « l’interdiction accentue fortement la charge émotionnelle des proches et des familles des personnes concernées au moment du décès et représente un risque indéniable de contournement du secret médical » ;

Considérant qu’on ne connaît pas, à ce jour, de cas de contamination du personnel qui dispense les soins funéraires et que le maintien de cette interdiction ne fait qu’entretenir des peurs irrationnelles ;

Considérant que le ministre de la Santé Xavier Bertrand a fait part, mardi 24 janvier dernier lors de la présentation de ses voeux à la presse, qu’il fera « évoluer très vite et dans les semaines qui viennent les dispositions qui concernent les soins funéraires pour les victimes du sida. »

Sur proposition de Ian BROSSAT, des élus du groupe Communiste et élus du Parti de Gauche, le Conseil de Paris demande au Maire de Paris d’interpeller Xavier Bertrand afin que soit effectivement levée cette interdiction de soins de corps pour les personnes décédées du SIDA et que les engagements publics du ministre soient bien tenus.

Publié le

6 février 2012

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