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Voeu relatif à l’objectif de 7060 nouveaux logements sociaux pour 2013

Vœu présenté par Ian Brossat, le groupe Communiste et élus du Parti de gauche en séance du Conseil de Paris du 22 avril 2013.

Considérant que l’écart grandissant entre les revenus des ménages et le coût des logements du parc privé entraîne une forte augmentation du nombre de demandeurs de logement social à Paris et la multiplication des situations de mal-logement ;

Considérant que la municipalité entend agir pour le maintien de la mixité sociale à Paris et l’accès au logement pour tous ;

Considérant que la convention de délégation de compétence de l’Etat au département de Paris signée en 2011 présentait comme objectif 1er la promotion d’une offre nouvelle répondant aux besoins de logement :

« Dans un contexte de forte tension pesant sur le logement en région Ile-de-France et malgré
l’existence de contraintes fortes liées notamment à la densité bâtie du territoire parisien, aux niveaux de prix élevés du foncier et de l’immobilier ainsi qu’aux caractéristiques techniques et patrimoniales du bâti existant, l’Etat et les collectivités parisiennes mettent résolument en œuvre une politique du logement qui promeut le développement d’une offre nouvelle répondant aux besoins de logements dans leur diversité, favorise la mixité sociale au centre de l’agglomération et améliore la qualité du parc de logements existant. »

Considérant que le conventionnement n’augmente pas l’offre de logement social ;

Sur proposition de Ian Brossat, du groupe Communiste et élus du Parti de gauche, le Conseil de Paris émet le vœu que les conventionnements ne soient pas comptabilisés dans l’objectif de 7060 logements retenu pour l’année 2013.

Publié le

24 avril 2013

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