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Voeu relatif à l’organisation de réunions publiques sur le Grand Marché Transatlantique

Présenté par Nicolas Bonnet-Oulaldj et les élu-es du groupe Communiste - Front de Gauche en séance des 20, 21 et 22 octobre 2014

Considérant qu’actuellement se tiennent les négociations entre l’Union Européenne et les Etats-Unis pour mettre en place un nouvel accord de partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP), dit Grand Marché Transatlantique, pour instaurer un vaste marché de libre-échange entre ces deux parties.

Considérant les « directives pour la négociation du Partenariat transatlantique sur le Commerce et l’Investissement entre l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique », rendues publiques dans un document présenté le 17 juin 2013 au Conseil de l’Union Européenne.

Considérant qu’il est cité dans ce document que : « Les obligations de l’Accord engageront tous les niveaux de gouvernement », et donc les collectivités locales.

Considérant que toutes les législations et réglementations restrictives à l’activité des entreprises, toute forme de taxation ou de contrainte sur les bénéfices seraient contestables et attaquables, dans une instance privée « de règlement des différends investisseurs-Etats ».

Considérant qu’en conséquence, ce traité risque d’annuler l’ensemble des législations préventives sur l’environnement ou la santé (pollution, OGM, hormones de croissance, antibiotiques, carcasses chlorées, antennes relais, etc.), les normes de sécurité des consommateurs ou toute réglementation relevant du principe de précaution sont attaquables si elles sont jugées comme contraires à la concurrence ou comme un frein à l’investissement.

Considérant que ce traité, mettant le respect de la concurrence avant celui de l’intérêt public risque de remettre en cause toute délégation de service public, que Etats et collectivités seraient contraints à l’ouverture aux entreprises privées, et que tout recours à un établissement public ou une société d’économie mixte serait contestable, car jugé comme arbitraire et contraire à la concurrence.

Considérant l’attaque générale contre les institutions démocratiques, locales ou nationales, et les législations des Etats membres de l’Union Européenne comme des Etats-Unis que représente cet accord de libre-échange.

Considérant le nivellement par le bas et l’aggravation des conditions sociales et environnementales des pays européens que représenterait ce futur traité.

Considérant que ce traité génèrerait l’imposition encore plus forte et agressive des politiques d’austérité et de démantèlement des services publics.

Considérant l’opacité générale du déroulé de ces négociations et l’apparente volonté de ne pas associer les citoyens à ce projet, dans sa conception comme dans sa décision.

Considérant l’attachement de la Mairie de Paris au développement de la démocratie participative, et la volonté affichée d’associer les citoyens aux décisions publiques.

Considérant le vœu déposé par le groupe communiste Front de gauche sur « Paris hors Grand Marché Transatlantique » et le vœu de l’exécutif adopté par la majorité du conseil de Paris sur le grand marché Transatlantique lors de la séance 19 et 20 mai 2014.

A la demande de Nicolas Bonnet Oulaldj et des élu-e-s du groupe Communiste-Front de Gauche, le conseil de paris émet le vœu que :

- La ville Paris organise dans les arrondissements des réunions publiques
d’information sur les conséquences du futur Grand Marché Transatlantique.

Publié le

20 octobre 2014

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