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Vœu relatif à l’organisation des assises de la fiscalité locale

Vœu présenté par Nicolas Bonnet Oulaldj et les élu-e-s du Groupe Communiste – Front de Gauche en séance du 7 juillet 2014

Considérant l’accroissement des inégalités en France entre les foyers les plus aisés et les plus modestes.

Considérant les annonces du gouvernement de « remettre à plat » la fiscalité en France, le 19 novembre 2013, devant être précédée d’un « dialogue approfondi » avec les « partenaires sociaux ».

Considérant la suppression de la taxe professionnelle en 2010, dont l’efficacité n’a jamais été prouvée, et son remplacement par la CVAE, dont le caractère instable rend beaucoup plus difficile le bouclage des budgets des collectivités territoriales.

Considérant que la réduction globale du champ des impôts locaux substituée par les dotations de l’Etat, initiée depuis la fin des années 90, a fragilisé les collectivités locales et les a rendues étroitement dépendantes de ces dotations.

Considérant la baisse annoncée de 11 milliards d’euros des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales, qui risque d’impacter le budget de la ville de Paris de plusieurs centaines de millions d’euros, et qui fait suite à une série de baisses successives dans le cadre de la politique de réduction des dépenses publiques.

Considérant les mécanismes de péréquation horizontale entre collectivités censés apporter aux collectivités en difficulté une marge de manoeuvre financière supplémentaire par la contribution des collectivités les plus riches, mais qui dans les faits servent à compenser les baisses de dotations de ces collectivités en difficulté.

Considérant les compétences d’Etat déléguées à la Mairie de Paris non compensées financièrement, dont le coût s’élève aujourd’hui à plus d’un milliard d’euros.

Considérant les besoins immenses en investissement pour impulser la relance économique en France, notamment en investissement public, que les collectivités locales assument pour plus de 70%.

Considérant l’explosion des besoins sociaux en cette période de crise économique, dont une partie est assurée par les collectivités.

Considérant que le manque à gagner financier entre d’un côté des dépenses sociales et d’investissement public indispensables, et de l’autre la baisse régulière des moyens financiers décrétée par l’Etat risque de nuire à l’autonomie financière de la Mairie de paris, et par extension de remettre en cause le principe de sa libre administration.

Considérant les demandes successives de nombreuses collectivités locales d’engager une grande réforme de la fiscalité locale, garantissant l’autonomie financière des collectivités et des ressources pérennes pour impulser une dynamique d’investissement public sur le long terme.

A la demande de Nicolas Bonnet Oulaldj et des élu-e-s du groupe Communiste – Front de Gauche, le conseil de Paris émet le voeu que :

La mairie de Paris organise prochainement des assises de la fiscalité locale, associant les collectivités locales de la région Ile de France et leurs associations ainsi que des acteur-rice-s économiques et sociaux afin de formuler des propositions pour le financement de l’investissement public, la sécurisation des projets et des personnels des collectivités territoriales et la garantie d’une plus grande justice fiscale.

Publié le

15 juillet 2014

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