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Voeu relatif à la baisse des dotations de l’Etat aux collectivités

Voeu présenté en séance budgétaire du Conseil de Paris du 16 décembre 2013

Vœu relatif à la baisse des dotations de l’Etat aux collectivités

Considérant que le projet de budget consolidé de la Ville et du Département de Paris prévoit pour 2014 que l’ensemble des dotations de l’Etat versées à la collectivité parisienne « connaîtra une diminution estimée à 116,49 M€ (soit -9 %), dont 105,94 M€ au titre de la dotation globale de fonctionnement (DGF), conséquence de la réduction des dotations nationales de 1,5 Md€ prévue dans le Pacte de Confiance avec le Gouvernement et inscrite au PLF 2014. »

Considérant que « la contribution du Département de Paris à l’effort de redressement des comptes publics a été fixée à 35 M€ » mais que « la totalité des dotations perçues par le Département n’atteignant pas cette somme, le manque à gagner sera prélevé par l’Etat sur la dotation forfaitaire de la Ville de Paris. Le Département de Paris ne recouvrera ainsi plus de recette au titre de la DGF, ni au titre des dotations de compensation (hors la part liée aux droits d’enregistrement) en 2014 et 2015 ».

Considérant que les collectivités assurent plus de 71 % de l’investissement public, qu’elles sont des acteurs clés de la croissance économique et de l’emploi et constituent, à bien des égards, le dernier rempart contre la crise sociale, en assumant une part déterminante de la solidarité nationale à travers les services publics qu’elles mettent en œuvre.

Considérant que la baisse de 1,5 milliard d’euros de concours financiers de l’État aux collectivités, présentée comme la contribution des collectivités au rétablissement des comptes publics, est en réalité, la conséquence d’une logique de rationnement des budgets publics.

Considérant qu’après le gel des concours durant deux exercices, la baisse de 1,5 milliard d’euros pour 2014 est la première étape vers la réalisation des près de 4,5 milliards d’euros prévus à l’échéance 2015.

Considérant que la réduction du champ des impôts locaux initiée depuis la fin des années 90, auxquels se sont substitués des dotations de l’État, ont fragilisé les collectivités locales, devenues étroitement dépendantes des dotations de l’État.

Considérant que les collectivités locales sont placées dans une situation de plus en plus difficile, prises en tenaille entre des transferts de compétences de l’État non compensés et une baisse constante des dotations de l’État.

Considérant que la réduction des dotations aux collectivités locales, présentée comme une mesure de réduction des déficits, risque d’amoindrir les services publics au plus près de la population, ou encore d’augmenter le recours à l’emprunt, c’est-à-dire la dette publique locale, soit exactement ce que l’État souhaite éviter en réduisant ses concours aux collectivités.

Sur proposition de Ian Brossat, du groupe Communiste et élus du Parti de gauche, le Conseil de Paris émet le vœu que le Maire de Paris demande au gouvernement de revenir sur son projet de baisse des dotations de l’Etat aux collectivités afin que celles-ci disposent de moyens pour conduire des politiques de réponse aux besoins de la population.

Publié le

17 décembre 2013

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