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Voeu relatif à la création de périmètres de préemption de baux commerciaux

Vœu présenté par Alain Lhostis, le groupe Communiste et élus du Parti de gauche

L’existence d’un commerce de proximité diversifié contribue au dynamisme et à l’équilibre d’un quartier. Nous constatons que des difficultés persistantes font obstacle à l’existence de commerces de proximité répondant à l’attente de la population parisienne.

La loi du 2 août 2005 en faveur des Petites et moyennes entreprises (PME) ouvre la possibilité aux communes d’exercer un droit de préemption lors de la cession de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds artisanaux. Cette loi a déjà permis à plus de 400 communes de mettre en place un périmètre de préemption permettant l’utilisation de cette procédure.

Avec la Société d’économie mixte d’aménagement de l’Est parisien (SEMAEST) et la mission Vital’Quartier, la Ville de Paris dispose d’un outil favorisant le développement économique et la diversité des commerces. Dans le cadre de sa mission, la SEMAEST s’est déjà vue déléguer le droit de préemption urbain.

Pour ces motifs, sur proposition d’Alain Lhostis, du groupe Communiste et élus du Parti de gauche, le Conseil de Paris émet le vœu que :

-  Le Maire de Paris décide de la création de périmètres de préemption des baux commerciaux, des fonds de commerce ou des fonds artisanaux, et propose l’extension des missions de la SEMAEST afin qu’elle accompagne la mise en œuvre de ce droit de préemption et le développement du commerce.

Publié le

11 juin 2013

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