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Vœu relatif à la création par l’Assemblée nationale de la mission d’évaluation prévue par la loi « Robien »

Vœu présenté par les élus du Groupe Communiste et élus du Parti de Gauche, les élus du Groupe Socialiste, Radical de gauche et apparentés et les élus du groupe UMPPA

Considérant les travaux de la Mission d’information et d’évaluation sur les ascenseurs et les conclusions de son Rapport ;

Considérant que l’article 79 (dernier paragraphe) de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « Urbanisme et habitat » précise : « Un bilan d’application de ces dispositions est réalisé tous les cinq ans. Ce bilan donne lieu à une évaluation dont il est rendu compte au Parlement » ;

Considérant les bilans déjà réalisés ;

Sur proposition des élus du Groupe Communiste et élus du Parti de Gauche, des élus du Groupe Socialiste, Radical de gauche et apparentés et des élus du Groupe UMPPA, le Conseil de Paris émet le vœu qu’un nouveau bilan d’application soit réalisé dont il sera rendu compte à l’Assemblée nationale, conformément à l’article 79 de la Loi du 2 juillet n ° 2003-590.

Publié le

10 juin 2010