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Voeu relatif à la déprécarisation des personnel-les assurant les fonctions de ménage, missions de nettoyage des locaux de la collectivité parisienne

Vœu présenté par Danielle Simonnet, le groupe Communiste et élu-e-s du Parti de Gauche en séance du Conseil de Paris du 26 mars 2013.

Considérant que la titularisation des agents précaires à temps incomplet relevant de la loi du 12 mars 2012 n’est envisagée à Paris qu’à temps plein,

Considérant que le nettoyage des locaux administratifs, techniques et à vocation culturelle de la ville de Paris est assuré aux 2/3 en régie publique, pour une surface en moyenne de 430 000 m2, pour 1/3 par le privé, pour une surface en moyenne de 290 000 m2,

Considérant qu’en juillet 2014, les marchés avec la centrale d’achat UGAP, attribués à la multinationale TFN (propreté, du groupe ATALIAN de 55 000 salariés), via une convention de partenariat signée par la Direction de l’Immobilier, de la Logistique et des transports (DILT) viendront à expiration, et que la Ville pourrait saisir l’opportunité de revenir au nettoyage en régie sur l’ensemble de ces sites,

Considérant qu’il est prévu de recentrer les missions des ASEM à Paris auprès des enfants et de redéfinir l’organisation des missions de nettoyage des écoles maternelles et permet de confier ces missions à des agents actuellement à temps incomplet,

Considérant que dans le cadre des discussions avec les organisations syndicales, le maire de Paris s’est exprimé en faveur de l’instauration d’un employeur unique des caisses des écoles,

Considérant qu’une majorité de ces agents sont des femmes et de fait des femmes pauvres, qui n’ont pas choisi d’être à temps incomplet, ce qui constitue pour elles une absence d’autonomie matérielle rendant leur condition de vie des plus précaires, (difficulté d’avoir accès à un logement social, difficulté d’assumer ses choix de vie…),

Considérant qu’une partie de ces femmes sont de nationalité étrangère, ne peuvent être titularisées du fait de cette nationalité, mais qu’il importe d’anticiper les accès à la naturalisation facilités par l’actuelle politique gouvernementale, et qu’elles aspirent également à accéder à des temps complets afin de mieux subvenir à leurs besoins,

Considérant que la ville est particulièrement attachée à la lutte pour l’égalité femmes-hommes, et pour la résorption de l’emploi précaire notamment des femmes,
Considérant que dans le cadre du comité interministériel pour le droit des femmes, la question du temps partiel a été considérée comme « un facteur explicatif central des inégalités professionnelles, près de la moitié des écarts de salaires entre femmes et hommes étant dus au recours au temps partiel et les quatre cinquième des emplois à temps partiel étant exercés par des femmes »,
Considérant que le comité interministériel a rappelé la nécessité que le recours au temps partiel soit « encadré afin d’éviter les abus » et a souligné que « l’Etat doit jouer, en qualité d’acheteur public dans certains secteurs et notamment celui de la propreté, en repensant la manière avec laquelle il définit ses besoins, pour mieux assurer la continuité des horaires et, dans la mesure du possible, le passage à temps plein des personnes concernées »,
Considérant que dans le Plan de titularisation pluriannuel de la Ville, une ouverture 96 postes est prévue pour les 325 Agents logistique générale d’administrations parisiennes non titulaires ayant droits à la titularisation et une ouverture de 119 postes pour les 168 Agents techniques des écoles non titulaires et ayant droits à la titularisation,
(…/…)
Sur proposition de Danielle Simonnet, du groupe Communiste et des élus du Parti de Gauche, le Conseil de Paris émet le vœu que la Ville de Paris :

-  Au sein des services de la Ville, titularise dès 2013 l’ensemble des agents ayant droit ALG et ATE, transforme des postes de contractuels à temps incomplet en emploi à temps plein, titularise les agents de nettoyage français ou originaires de l’Union européenne et transforme en CDI à temps plein tous les contrats des agents de droit public extra-communautaires.
-  Effectue une évaluation objective de la qualité et des coûts du ménage sur les sites confiés à TFN via l’UGAP ;
-  étudie la reprise en régie de tous les sites de nettoyage qui peuvent l’être pour 2014.
-  Confie le travail de nettoyage effectué actuellement par les ATSEM aux agents de nettoyage de la DILT et aux personnels des caisses des écoles à temps incomplet.

Publié le

26 mars 2013

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