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Voeu relatif à la discrimination à l’égard des jeunes étrangers pour les inscriptions en IUT et BTS en apprentissage

Voeu présenté par Danielle Simonnet, le groupe Communiste et élu-e-s du Parti de Gauche
Relatif à la discrimination à l’égard des jeunes étrangers pour les inscriptions en IUT et BTS en apprentissage

Dans le cadre de l’inscription sur le site Internet Admission post-bac (APB), procédure de réinscription dans l’enseignement supérieur mise en place depuis 2008, la nationalité des futurs bacheliers doit être renseignée.Depuis quelques jours, un certain nombre de jeunes étrangers scolarisés en France viennent de découvrir que l’inscription dans les Instituts Universitaires Technologiques (IUT) et dans les BTS pour une formation en apprentissage leur était interdite sous prétexte d’une réserve de cette formation aux élèves de nationalité française.

Par ailleurs, le système d’inscription permet de reconnaître automatiquement la nationalité du / de la candidat-e et donc de refuser automatiquement son inscription. Le motif invoqué par le
Ministère, serait dû à une volonté de lutter contre le travail des sans papiers.

Considérant le nombre important de jeunes lycéen-ne-s menacé-e-s d’expulsion arrivée à leur
majorité parce qu’en situation administrative irrégulière alors même qu’ils ont poursuivis leur
scolarité dans l’école de la République,

Considérant que, avant même l’arrivée en France, les démarches pour obtenir un visa étudiant sont lourdes et coûteuses, pouvant par exemple équivaloir à un mois de SMIC dans certains pays ;

Considérant par ailleurs que la politique « d’immigration choisie » mise en place par Nicolas Sarkozy aggrave cette situation, se traduisant pour les étudiants étrangers par un contrôle accru par les préfectures qui n’ont pourtant pas la moindre prérogative pédagogique pour le faire, et ne répondent bien souvent qu’à une logique de chiffres ;

Considérant que la situation sociale de ces étudiants est aussi précaire du fait que le très grand nombre n’a pas accès aux bourses sur les critères sociaux ;

Considérant que de consacrer souvent la moitié de l’année universitaire à des démarches administratives avec un souci financier permanent et l’absence de dispositifs pédagogiques spécifiques conduit de plus en plus d’étudiants étrangers dans une spirale de l’échec voire à abandonner leurs études ;

Considérant donc que si l’ensemble des jeunes de France connaissent des conditions de vie et de formation de plus en plus difficiles, les étudiants étrangers subissent eux une triple précarité : administrative, sociale et pédagogique ;

Considérant que la pratique d’interconnexion entre les fichiers qui permet de reconnaître la nationalité des étudiant-e-s est totalement illégale ;

Sur proposition de Danielle SIMONNET, du groupe communiste et des élu-e-s du Parti de Gauche, le Conseil de Paris dénonce cette nouvelle manifestation de la politique sécuritaire et xénophobe du gouvernement et émet le voeu :

- que le Maire exige auprès du gouvernement que l’anonymat des données collectées par le ministère de l’Education Nationale soit scrupuleusement respecté ;

- que le Maire exige auprès du gouvernement que toutes les mesures nécessaires soient prises afin de permettre à l’ensemble des jeunes majeurs scolarisés de poursuivre leur formation scolaire, universitaire et professionnelle dans la filière et le mode d’apprentissage de leur choix ;

- que le Maire propose dans ce cadre la mise en oeuvre du titre de séjour pluriannuel, couvrant toute la période d’un cycle d’études, comme le prévoit d’ailleurs la loi CESEDA du 24 juillet 2006, mais qui est restée sans effet jusqu’à ce jour ainsi que l’intégration des étudiants étrangers dans les dispositifs d’aides sociales.

- Que le Maire réaffirme l’attachement de notre municipalité en faveur de la régularisation de l’ensemble des jeunes majeurs scolarisés sur le territoire

Le voeu est adopté.

Publié le

8 février 2011

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