Vœu présenté en séance du conseil de Paris des 13, 14 et 15 avril 2015
Jean Noël Aqua intervient sur les tarifs règlementés de l’électricité pour les ménages et pour que le choix des opérateurs des futurs opérateurs conservent une fort ancrage social
Le vœu a été rejeté par la majorité du conseil de Paris
Considérant la politique imposée par la commission européenne visant à interdire les aides d’Etat et à soumettre à la concurrence la fourniture d’électricité ;
Considérant la loi NOME du 7 décembre 2010 transposant cette mise en concurrence par la suppression des tarifs réglementés pour les fortes et moyennes puissances à compter du 1erjanvier 2016 ;
Considérant l’importance du service public pour la garantir l’accès aux biens fondamentaux comme l’énergie ;
Considérant les avantages d’une gestion publique en termes d’égalité d’accès sur le territoire, de politique sociale, de qualité du service et de développement libéré des fluctuations de marchés à court terme ;
Considérant la précarité énergétique comme un problème majeur et la contribution à diverses aides sociales (FSL, PIMS...) comme importante ;
Considérant la nécessaire réduction de la consommation énergétique tant pour des raisons économiques qu’écologiques ;
Considérant que la lutte contre le réchauffement climatique doit s’inscrire dans une politique de long terme ;
Considérant en cette année de Cop21, l’importance de l’action de la Ville de Paris en faveur d’une combinaison entre politique environnementale et politique sociale ;
Sur proposition de Jean-Noël Aqua, Nicolas Bonnet-Oulaldj et les élu-e-s du groupe Communiste-Front de Gauche, le conseil de Paris émet le vœu que la Ville de Paris :
