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Vœu relatif à la fin des tarifs réglementés d’électricité

Conseil de Paris
Séance du 26 au 28 mai 2015

déposé par Jean-Noël Aqua, Nicolas Bonnet-Oulaldj et les élu-e-s du groupe Communiste-Front de Gauche

Considérant la politique imposée par la commission européenne visant à interdire les aides d’Etat et à soumettre à la concurrence la fourniture d’électricité,

Considérant la loi NOME du 7 décembre 2010 transposant cette mise en concurrence par la suppression des tarifs réglementés pour les fortes et moyennes puissances à compter du 1er janvier 2016,

Considérant les méfaits de la déréglementation du secteur de l’énergie en France et en Europe,

Considérant la précarité énergétique comme un problème majeur et la contribution à diverses aides sociales (FSL, PIMS ...) comme importante,

Considérant la nécessaire réduction de la consommation énergétique tant pour des raisons économiques qu’écologiques,

Considérant le besoin de réorienter la politique de l’énergie vers des logiques de long terme et de maîtrise publique à l’opposé des logiques financières à court terme,

Considérant que la lutte contre le réchauffement climatique doit s’inscrire dans une politique de long terme,

Considérant en cette année de Cop21, l’importance de l’action de la Ville de Paris en faveur d’une combinaison entre politique environnementale et politique sociale,

Sur proposition de Jean-Noël Aqua, Nicolas Bonnet-Oulaldj et les élu-e-s du groupe Communiste-Front de Gauche, le conseil de Paris émet le vœu que la Ville de Paris, lors des attributions des marchés d’électricité postérieurs à ce vœu :

considère l’action sociale des fournisseurs d’électricité dans les critères d’attribution des marchés ;
s’assure que les fournisseurs d’électricité puissent accompagner notre collectivité dans la diminution de sa consommation ;
choisisse des prix les plus stables possibles sur la durée de ses contrats ;

Publié le

26 mai 2015

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