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Voeu relatif à la fin des tarifs réglementés d’électricité sur les sites de petite puissance

Conseil de Paris
Séance du 26 au 28 mai 2015

Déposé par Jean-Noël Aqua, Nicolas Bonnet-Oulaldj et les élu-e-s du groupe Communiste-Front de Gauche

Considérant la politique imposée par la commission européenne visant à interdire les aides d’Etat et à soumettre à la concurrence la fourniture d’électricité,

Considérant la loi NOME du 7 décembre 2010 transposant cette mise en concurrence par la suppression des tarifs réglementés pour les fortes et moyennes puissances à compter du 1er janvier 2016,

Considérant les méfaits de la déréglementation du secteur de l’énergie en France et en Europe,

Considérant l’importance du service public pour la garantir l’accès aux biens fondamentaux comme l’énergie,

Considérant les avantages d’une gestion publique en termes d’égalité d’accès sur le territoire, de politique sociale, de qualité du service et de développement libéré des fluctuations de marchés à court terme,

Considérant le besoin de réorienter la politique de l’énergie vers des logiques de long terme et de maîtrise publique à l’opposé des logiques financières à court terme,

Considérant que la lutte contre le réchauffement climatique doit s’inscrire dans une politique de long terme,

Considérant en cette année de Cop21, l’importance de l’action de la Ville de Paris en faveur d’une combinaison entre politique environnementale et politique sociale,

Sur proposition de Jean-Noël Aqua, Nicolas Bonnet-Oulaldj et les élu-e-s du groupe Communiste-Front de Gauche, le conseil de Paris émet le vœu que la Ville de Paris :

s’engage à maintenir aux tarifs réglementés les sites de petite puissance (inférieure à 36kVA) exclus de la libéralisation européenne.

Publié le

26 mai 2015

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