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Vœu relatif à la lutte contre l’évasion fiscale

Chaque année, l’Etat perd entre 60 et 100 milliards d’€ à cause de l’évasion fiscale, une somme plus importante que le montant du déficit public prévisionnel pour 2016 qui s’élève à 72 milliards d’euros. Une réelle lutte contre l’évasion fiscale permettrait de financer les grands programmes d’investissement public (développement des transports collectifs, etc.) dont nous avons tant besoin pour la transition écologique. La Maire de Paris a entendu notre proposition et portera cette revendication au sein des organisations internationales de métropoles au sein desquelles la Ville de Paris siège à commencer par le C40 qu’Anne Hidalgo préside depuis l’été 2016.

Retrouvez ce vœu :

Considérant que l’évasion fiscale fait perdre chaque année entre 60 et 100 milliards d’euros à l’État français ;
Considérant que l’évasion fiscale permet une mise en concurrence des systèmes sociaux et des règles environnementales, participant à leur alignement sur le moins-disant ;
Considérant que l’évasion fiscale est non seulement illégale mais participe d’une injustice insupportable en tant de crise et d’austérité pour les besoins des populations ;
Considérant que l’impôt contribue à la redistribution des richesses ;
Considérant que l’impôt permet aux pouvoirs publics de financer les services publics nécessaires au développement de la société, de l’accès aux droits de toutes et tous, à l’activité économique dans tous les territoires ;
Considérant que les paradis fiscaux ont contribué à la crise financière de 2008 en hébergeant les produits toxiques de l’industrie financière ;
Considérant l’exemple d’Appel qui a été condamné par la Commissions Européenne à s’acquitter d’une contravention de 13 milliards d’euros au titre de l’arriéré d’impôt à verser à l’Irlande ;
Considérant que les États ont renfloué le secteur financier à l’origine de la crise de 2008 notamment avec le produit des impôts ;
Considérant les difficultés des populations liées aux conséquences de la crise financière, notamment à l’austérité budgétaire ;
Considérant que le déficit prévisionnel du budget de l’État français s’élève à 72 milliards d’euros en 2016 ;
Considérant que le déficit de l’État se répercute par une baisse des dotations aux collectivités territoriales, qui va se traduire par une charge de 400 millions d’euros sur le budget 2017 de la Ville de Paris ;
Considérant que l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO) estime que la faim dans le monde pourrait être éliminée avec un investissement de 239 milliards d’euros par an pendant les quinze prochaines années ;
Considérant que la lutte contre l’évasion de ces capitaux permettrait de financer les politiques de lutte contre le réchauffement climatique notamment par l’investissement dans des sources d’énergie non carbonés et des transports publics électriques ;
Considérant que Paris, ville hôte de la COP 21, pourrait poursuivre son implication internationale en étant force de proposition dans la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale ;
Considérant les mesures que les collectivités pourraient prendre pour lutter contre l’évasion fiscale (commande publique auprès d’institutions ne participant pas à l’évasion fiscale, partenariats sur la base de la transparence fiscale etc) ;
Considérant l’engagement de la Ville de Paris dans le regroupement C40 des maires de grandes villes ;

Sur proposition de Jean-Noël Aqua, Nicolas Bonnet-Oulaldj et les élu-e-s du groupe Communiste-Front de Gauche, le Conseil de Paris émet le vœu que la Ville de Paris :
-  impulse la création au sein du groupe C40 des maires de grandes villes, d’un groupe de travail visant à promouvoir des mesures de lutte contre l’évasion fiscale.
-  Soutienne la proposition d’organiser une COP pour la justice fiscale .

Publié le

7 novembre 2016